Rapport sur les résultats

PS – Parti socialiste suisse

« Le Parti socialiste suisse salue expressément les mesures proposées dans la présente révision partielle. À présent, il est particulièrement important qu’elles ne soient pas diluées dans le cadre de la mise en œuvre. Le souverain a approuvé expressément une interdiction aussi stricte – et il convient maintenant de respecter sa décision. Les formulations proposées ne vont pas trop loin en comparaison internationale parce que nos voisins ont pris des mesures encore plus extrêmes : la France, l’Italie et l’Autriche interdisent effectivement les affiches publicitaires, la publicité au cinéma et dans les concours ainsi que la publicité s’adressant directement à des particuliers. L’Italie n’autorise aucune publicité dans les points de vente. Quant à l’Allemagne, elle interdit les publicités en extérieur, les affichages publicitaires, la publicité au cinéma lorsque les films peuvent être vus par des mineurs et la remise gratuite de cigarettes depuis le 1^er janvier 2022. »

Economiesuisse

« L’avant-projet de révision partielle de la loi sur les produits du tabac ne se concentre pas exclusivement sur le thème qui faisait l’objet de la votation populaire. En effet, il va bien plus loin. Il aborde notamment des sujets qui ont été discutés de manière exhaustive au Parlement et approuvés par celui-ci. Toutefois, ces sujets n’ont rien à voir avec la votation populaire. Aussi le Conseil fédéral étend-il le mandat issu de la votation populaire et met-il ainsi en question, sans raison valable, l’autorité du pouvoir législatif et la séparation des pouvoirs. »

CFANT/EKSN – Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles

« La CFANT tient à ce que les restrictions publicitaires demandées par l’initiative populaire soient mises en œuvre de manière complète et réelle. C’est la raison pour laquelle elle salue la proposition du Conseil fédéral visant à prendre des mesures strictes dans le sens d’une protection efficace des mineurs. Les dispositions proposées permettront, si elles sont mises en œuvre tel que prévu, de rapprocher la Suisse des standards internationaux en matière de régulation et de limitation de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage. La CFANT se réjouit et soutient ce pas significatif en termes de lutte contre le tabagisme et de protection de la jeunesse. La CFANT est d’avis que cette dernière, en vertu notamment de l’art. 11 de la Constitution fédérale (Protection des enfants et des jeunes) doit impérativement être protégée des déterminants commerciaux de la santé et des pratiques industrielles contraires à tout effort et politique de santé publique. »

Swiss Cigarette

« La demande d’interdiction générale de la publicité proposée par le Conseil fédéral dépasse les exigences de l’initiative. Le 13 février 2022, le peuple n’a pas approuvé une interdiction totale de la publicité, mais la protection des mineurs contre la publicité pour le tabac. C’est cette dernière mesure qu’il faut mettre en œuvre, conformément au texte de l’initiative. Quand bien même, le Conseil fédéral entend avec son avant-projet introduire une interdiction totale, non différenciée de la publicité pour tous les produits du tabac et les cigarettes électroniques et ce, quel que soit le canal de communication. Il va donc bien plus loin que l’objectif à atteindre. L’initiative populaire n’exige explicitement aucune interdiction générale. »

PLR. Les Libéraux-Radicaux

« En principe, le PLR soutient en ce sens les mesures de l’avant-projet qui sont nécessaires pour garantir la protection des enfants :

- interdiction de la publicité dans les publications de la presse écrite (art. 18, al. 1, let. a, P-LPTab) ; toutefois, la publicité dans la presse qui s’adresse visiblement aux adultes doit rester autorisée ;

- interdiction de la publicité sur les supports publicitaires par lesquels elle peut atteindre les mineurs (art. 18, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, P-LPTab) ;

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