Rapport sur les résultats

Al. 1, let. e

L’UDC et des organisations économiques¹² demandent que la publicité reste autorisée dans les points de vente lorsqu’elle se trouve dans l’environnement direct des produits du tabac et lorsqu’elle est faite dans des lieux auxquels les mineurs n’ont pas accès.

La SRF souhaite que l’exposition de produits du tabac et de cigarettes électroniques sur des meubles, des présentoirs, des écrans, des étagères et d’autres équipements similaires ne soit pas considérée comme de la publicité. Il précise que ce principe s’applique également aux informations sur le produit et à son prix sur ces supports.

SnusMarkt veut introduire une distinction entre le descriptif du produit et ses représentations

authentiques. Les adultes doivent toujours avoir la possibilité de voir le produit dans le lieu où il est vendu afin de pouvoir prendre une décision informée.

GS estime que les restrictions sont trop rigides et qu’elles ne peuvent pas être mise en œuvre. Il ajoute qu’il faut que la loi les précise afin qu’elles ne touchent pas certains établissements de

l’hôtellerie-restauration. De plus, il souligne que les restrictions ne doivent pas concerner les

établissements dans lesquels des adultes constituent une part de la clientèle à déterminer. GS

souhaite biffer le participe présent « pouvant ».

Coop demande que la publicité reste autorisée dans les points de vente où elle ne s’adresse qu’aux personnes qui vendent des produits du tabac.

BL et SO veulent que l’énumération des lieux accessibles au public soit plus concrète dans les

commentaires et/ou que les points de vente – kiosques, distributeurs automatiques de produits du tabac et de cigarettes électroniques, par exemple – soient mentionnés.

Selon la CFEJ, la formulation « lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs » n’est pas suffisamment explicite pour garantir la prise en compte de tous les lieux envisagés.

LU et GE, le PEV et la CDCA souhaitent que les distributeurs automatiques de produits du tabac et de cigarettes électroniques soient mentionnés comme faisant partie des lieux accessibles au public.

VD, CFANT, LPV et UNISANTÉ estiment que les parkings souterrains doivent être intégrés au champ d’application de l’article.

GE propose une interdiction dans tous les lieux accessibles au public.

BL et SO, la CFANT et la CDCA ainsi que la LPV et UNISANTÉ demandent que les produits ne soient plus présentés et/ou exposés dans les points de vente.

L’UDC, des organisations économiques¹³ et EQOY veulent que la publicité reste autorisée dans des lieux et des événements lorsque des mesures appropriées garantissent que les mineurs ne peuvent pas la voir et n’y ont pas accès.

SVTA et similaires demandent que les magasins spécialisés (dans le vapotage) aient le droit de continuer d’exposer des produits et des accessoires lorsque leur accès est limité aux adultes et aux mineurs accompagnés d’une personne ayant autorité.

VSZ souhaite que la publicité reste autorisée dans les événements et sur les places que des enfants et des jeunes fréquentent lorsque des mesures appropriées garantissent que seuls des adultes peuvent l’identifier en tant que telle et y ont accès.

BS et SO ainsi que la CFEJ, la CFANT, l’AMCS, MBA ZH et des organisations de la santé¹⁴ rejettent l’exclusion de l’extension de la marque et veulent que la ligne de produits autre que le tabac soit clairement identifiable.

GE, VD et PSV-CIPRET regrettent que l’interdiction de la publicité n’englobe pas l’extension de la marque.

Treize cantons¹⁵, la CDS, d’autres organisations de la santé¹⁶ et Acsi souhaitent une réglementation plus claire de l’extension de la marque. Ils trouvent que l’extension de la marque autorisée est

¹² ASW, Coop, CS, Denner, SWICIG et similaires, TanKio, VSZ, ZIGD

¹³ ASW, CS, CSBC, Denner, Eventra, GF, MAAG, OAE, RA, SMPA, SWICIG et similaires, VSZ, ZIGD

¹⁴ AT Suisse et similaires, BKCH, CIPRET FR, CIPRET GE, LCTI, LJC, LPTI, LPV, SPBAD, SPBD, SPZO, UNISANTÉ, ZFPS, ZSV

¹⁵ AR, BE, BL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, TI, UR, VS, ZG

¹⁶ CIPRET FR, CSAJ, FMH, MFE, NAS-CPA, NKS, SPHD, SWIOLY, VKoT et similaires

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