Rapport sur les résultats

encore été adopté et des questions restent en suspens, si bien que l’approbation ne peut que s’accompagner de réserves. SO fait observer que l’extension du modèle DM.flex ne soulève pas de difficultés techniques et qu’elle peut parfois se révéler judicieuse, si bien que l’alinéa 2 appelle des précisions. geosuisse ZH-SH est favorable à la standardisation du modèle de géodonnées, la mise en œuvre ne devenant cependant possible que lorsqu’un UID est attribué à chaque objet.

Compétence du DDPS (art. 6a) - abrogation

BE demande que cet article soit conservé au motif qu’un format d’échange de données normalisé avec le système périphérique doit continuer à exister.

Plan du registre foncier (art. 7)

UR, OW, NW et BE réclament que la notion de «plan du registre foncier» ne soit définie qu’à un seul endroit. Il convient par ailleurs de veiller à une terminologie homogène, en langue allemande, geosuisse-Bern demande en conséquence que «Grudbuchplan» soit utilisée dans toutes les ordonnances à la place de «Plan für das Grundbuch».

ZG réclame plus de précision à l’alinéa 1, afin de clarifier ce que l’on entend exactement par analogique et numérique. HEV réclame la suppression de l’expression «au moins» à l’alinéa

2. La définition du plan du registre foncier doit être exhaustive. BS demande que l’on

remplace «données» par «informations» à l’alinéa 2. AG suggère que l’alinéa 2 soit mieux harmonisé avec le nouvel article 7a de l’OTRF. TI déplore que l’alinéa 2 soit en contradiction avec le nouvel article 7a OTRF. FR, BE et NE regrettent que le contenu du plan du registre foncier ne soit pas décrit de la même manière dans des dispositions législatives différentes.

L’intégration des servitudes dans la mensuration officielle prévue à l’alinéa 2 lettre d a suscité de nombreuses réactions (cf. § 4.3 précédent). BE, geosuisse-Bern, geosuisse ZH-SH et l’USP sont explicitement favorables à la disposition. La suppression de l’alinéa 2 lettre d est notamment demandée par la CGC, SZ, TG, OW, GR, AI, VD, SH, BL, GL, FR, HEV, la CSRF et SO. SG et VSGP réclament que la disposition soit précisée. L’UVS

demande la représentation de toutes les servitudes, pas uniquement de celles dont le lieu d’exercice est limité.

SG se demande si la représentation des zones de territoires en mouvement permanent sur le plan du registre foncier fait réellement sens (al. 2 let. e). HEV demande la suppression de cette lettre, les limites se trouvant dans une zone de territoires en mouvement permanent (faisant du reste l’objet d’une mention au registre foncier) ne bénéficiant plus de la foi

publique. Aucune plus-value ne découle donc de cette règle.

IGS, GEOSUISSE, geosuisse-Bern et geosuisse ZH-SH demandent que la couverture du sol soit ajoutée à l’alinéa 2, au motif que le contenu minimal ne doit pas se limiter à des données de propriété et que ces informations sont importantes pour la lisibilité du plan. TG-Geometer souligne que la densité des données dans la mensuration officielle doit être impérativement conservée et que la couverture du sol joue notamment un rôle de plus en plus important dans ce cadre.

IGS, GEOSUISSE, geosuisse ZH-SH et l’USP réclament que l’alinéa 3 soit reformulé et précisé.

BS propose de mentionner explicitement à l’alinéa 5 que le DFJP et le DDPS fixent

«conjointement» les exigences. FR, NE et BE demandent également que l’alinéa fasse l’objet d’une précision en y mentionnant explicitement l’OTRF.

Extensions cantonales du modèle de donnés de la Confédération (art. 10) - abrogation La CGC et GL demandent une adaptation, les cantons devant continuer à pouvoir placer une extension de travaux sous l’égide de la mensuration officielle (et non sous celle du