Rapport sur les résultats

Exécution imparfaite (art. 47b)

VD se demande de quelle marge de manœuvre disposent les cantons lorsque c’est la Confédération elle-même qui ne tient pas ses engagements ou commet des fautes dont résultent ensuite des erreurs dans les données de la MO, erreurs que les cantons doivent corriger des années plus tard, à grands frais.

Frais pris en compte (art. 47d)

NW et OW demandent que l’alinéa 2 soit adapté ou complété, parce qu’il est en contradiction avec le chiffre 5 de l’annexe. ZH demande l’ajout d’une nouvelle lettre portant sur «les frais générés par les extensions cantonales», parce que tous les frais résultant de prescriptions fédérales et sur lesquels les cantons n’ont aucune prise ou n’exercent qu’une influence limitée devraient être pris en compte lors de la détermination de la contribution fédérale.

L’USP demande de supprimer l’alinéa 2 lettre e, parce que les dommages causés aux cultures devraient être pris en compte. Sinon, l’indemnisation risque d’être incorrecte.

Calcul des frais pris en compte (art. 48)

VS demande que la Confédération participe à un niveau approprié (valeur en pourcentage) à l’intégration des limites des servitudes dans la mensuration officielle.

Dispositions transitoires relatives à la modification du ... (art. 57a)

BE, FR et NE déplorent l’absence de dispositions transitoires relatives aux points suivants: jusqu’à quand les données de la MO peuvent-elles être gérées dans le modèle MD.01? D’ici quand les données de la MO doivent-elles être transférées dans DM.flex? Autre définition manquante: d’ici quand l’IMO-RF doit-elle être remplacée par les normes ad hoc (OTRF article 3). ZH demande que les données des conduites soient transférées dans le nouveau jeu de géodonnées de base dès l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’OMO. Les données de la mensuration officielle sont déjà à la disposition de la Confédération et peuvent être contrôlées et reprises dès maintenant. Une mise à jour et une gestion en parallèle entraîneraient un surcroît de travail et un surcoût. UR se demande ce qu’il va en être des extensions cantonales jusqu’à l’introduction du nouveau modèle DM.flex. Une disposition transitoire particulière est-elle nécessaire ici? L’UVS accueille favorablement la sortie de la couche des conduites de la MO. HEV demande – en cas de maintien de l’intégration sur le plan du registre foncier des surfaces des servitudes resp. de leurs limites selon l’article 732 alinéa 2 CC – de définir clairement la date à compter de laquelle cette intégration doit avoir lieu. Une intégration rétroactive depuis 2012 devrait figurer explicitement dans l’ordonnance.

Détermination de la contribution fédérale (annexe)

SG et AR recommandent de donner des noms plus différenciés aux annexes. L’USP déplore que l’on ne puisse pas comprendre pourquoi une contribution fédérale n’est prévue qu’en cas d’abornement dans les régions de montagne et d’estivage. Une contribution fédérale est également prévue pour la région de plaine, tant pour le premier relevé (chiffre 1) que pour le renouvellement (chiffre 3). L’USP demande le doublement de la contribution, resp. du taux, lorsque des mesures doivent être prises par suite de phénomènes naturels. S’il n’en est pas ainsi, il y a un risque que ces mesures restent lettre morte ou ne soient plus entreprises.

Ordonnance sur le registre foncier – remplacement d’une expression

SZ, AG, UR, OW, BS, LU, SG, BE et SO demandent l’utilisation d’une seule et même expression dans la version en allemand de la législation. Si l’expression «Plan für das Grundbuch» est à privilégier pour des raisons historiques, celle de «Grundbuchplan» est d’un usage plus courant. En français, seule l’expression «Plan du registre foncier» est employée. AR demande également l’utilisation de notions parfaitement homogènes à

l’échelle du CC et des droits de la géoinformation, de la MO et du registre foncier. ZH s’est montré favorable à l’adaptation prévue de la terminologie.