Rapport sur les résultats
Consultation 2022/3: Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques · 27 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats
3 Liste des participants à la consultation
Une liste des cantons, des partis, des organisations et des entreprises ayant pris part à la consultation figure en annexe. Les prises de position délivrées sont par ailleurs consultables librement2.
cons_1-doc_9-fr-pdf-a.pdf