Rapport sur les résultats

Archivage et historisation (art. 20)

SZ demande le transfert de l’alinéa 1 dans l’OTRF, au motif que l’historisation des

documents de mutation des immeubles devrait incomber aux services du registre foncier. HEV demande la suppression de l’alinéa 1 lettre b, puisque l’article 5 alinéa 1 lettre c OMO est aussi rejeté (cf. § 4.4 précédent) GEO+ING demande l’ajout des documents techniques à l’alinéa 1 lettre c, parce qu’ils devraient également être archivés.

Jermann AG demande une limitation aux exigences minimales contenues dans le plan du registre foncier. Seuls les contenus ayant une incidence sur le registre foncier sont à

historiser. TI demande une adaptation linguistique de la version en italien.

Conservation des signes ponctuels (art. 21)

JU et NE demandent qu’il soit question de «points fixes» et non plus de «signes ponctuels».

Extraits (art. 22)

TG, AR, VD, LU, SZ et GEO+ING indiquent qu’un fractionnement peut être nécessaire en présence d’immeubles trop grands. VS relève que le cas de figure d’un extrait couvrant plusieurs biens-fonds n’apparaît pas. BE demande la suppression des alinéas 1 et 2, au motif que l’extrait correspond à l’article 7 alinéa 4 où il est régi. TI demande aussi la

suppression de l’alinéa 1 et l’ajout des mines à l’alinéa 2.

Section 5 Organisation et exécution – plan cantonal de mise en œuvre (art. 23)

JU et NE demandent une autre formulation. TI demande une adaptation linguistique de la version en italien.

Annonces à des tiers (art. 24)

BE, AI, TI, VS et eCH-OW demandent de renoncer à l’indication de la version pour le renvoi à la norme eCH. LU recommande de laisser l’IMO-RF en service tant que MD.01 l’est aussi et de ne passer aux annonces eCH qu’au moment de la migration vers DM.flex ou à son issue, le changement ne répondant pas à des besoins impératifs à court terme.

SO remarque que l’OTRF devrait elle aussi être adaptée, si l’on entend également ici l’échange entre le registre foncier et la mensuration officielle. ZG est favorable à l’utilisation de normes eCH, mais souligne la nécessité d’une règle transitoire.

Diffusion des données dans le modèle de géodonnées simplifié (art. 25)

FR s’étonne de cette règle, puisque les cantons (CGC) exploitent de toute façon une

infrastructure d’agrégation permettant la diffusion des données dans la forme prévue par le modèle de géodonnées simplifié. NE demande qu’il soit renoncé à prescrire la diffusion dans le modèle de géodonnées simplifié.

Passage de l’ancien au nouvel droit: numérisation préalable (art. 27)

TI demande une adaptation linguistique de la version en italien.

Validité des anciennes dispositions (art. 28)

TI demande une adaptation formelle de la version en italien.

Abrogation du droit en vigueur (art. 29)

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH déplorent l’absence des instructions envisagées à l’avenir dans tous les documents connus aujourd’hui pour ce qui concerne la définition et le degré de spécification sur les couches CS/OD. La plupart des valeurs envisagées à l’avenir pour la précision et la fiabilité manquent par ailleurs à tous les niveaux. C’est pourquoi il est impossible de consentir à l’abrogation de l’OTEMO et de donner délégation pour les

instructions tant qu’aucune intention de reprise des règles existantes n’est formulée.