Rapport sur les résultats

Service de téléchargement (art. 36)

GR réclame la suppression de l’alinéa 1, des règles suffisantes régissant déjà le service de téléchargement à l’article 37 de l’ordonnance sur la géoinformation. TG-Geometer demande qu’il soit déjà mentionné dans l’ordonnance à qui il incombe de proposer le service.

Extraits certifiés conformes (art. 37)

L’UVS fait observer qu’un extrait signé de manière analogique ou numérique par un

ingénieur géomètre ne constitue pas nécessairement un document officiel au sens de l’article 9 CC, si bien que les exigences doivent faire l’objet de précisions supplémentaires. BS demande une adaptation terminologique.

Emoluments perçus pour l’établissement du certificat de conformité (art. 38) - abrogation IGS, l’UVS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH sont explicitement favorables à l’abrogation. AG et LU demandent que la disposition ne soit pas abrogée, parce qu’ils se demandent qui paiera les émoluments à l’avenir. Ce point doit être clarifié. Des émoluments homogènes à l’échelle de la Suisse entière devraient par ailleurs être visés.

Service spécialisé de la Confédération (art. 40)

UR et Geoterra demandent que l’alinéa 3^bissoit complété par l’édiction de prescriptions techniques de rang supérieur, parce que la collaboration entre toutes les parties prenantes (swisstopo, les cantons, le registre foncier, les organisations professionnelles, le secteur privé, etc.) doit être généralisée et étendue à des dispositions complémentaires (instructions, directives, etc.). IGS et GEOSUISSE demandent le retrait de l’alinéa 3^bis, une poursuite continue du développement ne devant pas être explicitement encouragée.

Service cantonal du cadastre (art. 42)

TI réclame une précision terminologique dans la version en italien de l’alinéa 1. JU critique la direction technique autonome par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres (aucune instruction ne lui étant donnée) réclamée dans le projet. S’il est engagé, celui-ci doit rendre des comptes à sa hiérarchie et accepter également que des instructions techniques lui soient données, en raison des conséquences financières considérables qui peuvent en découler. GE fait observer que cet aspect relève plutôt de l’ordonnance sur les géomètres. Un alinéa supplémentaire devrait en outre être ajouté, précisant que les cantons peuvent instaurer des groupes de travail. L’UVS réclame la suppression de l’alinéa 3, la tâche ne devant pas être exécutée par l’autorité de surveillance du niveau le plus élevé elle-même.

Habilitation à l’exécution de travaux (art. 44)

JU réclame la suppression du texte entre parenthèses (aucune instruction ne leur étant donnée), parce qu’aucun supérieur ne voudrait d’un subordonné à qui il ne peut donner aucune instruction.

ZH réclame l’adaptation de l’alinéa 2. Les cantons doivent pouvoir prévoir des exceptions dans des cas justifiés et après audition de la D+M. Si ce n’est pas le cas, la Confédération fait alors ingérence dans le domaine de compétence des cantons.

TG, GR, SH, BL, VS, SO et VD demandent qu’à l’avenir, les données soient saisies et conservées là où leur niveau de qualité est le plus élevé. Les redondances doivent être évitées dans la mesure du possible. C’est pourquoi un nouvel alinéa 2 doit être introduit,

permettant aux cantons de définir que des parties de la mensuration officielle peuvent être reprises d’autres jeux de données.

Les CFF, BLS, SOB et l’UTP jugent inadéquat et contreproductif d’exclure totalement les chemins de fer de la planification des mensurations sur le domaine ferroviaire. Ils réclament donc l’ajout d’un nouvel alinéa 3 précisant que les sociétés de chemins de fer doivent être contactées préalablement à tout projet de premier relevé, de renouvellement ou de mise à