Rapport sur les résultats

Ont renoncé à délivrer une prise de position

- cantons -

2 associations, organisations et PGS, Arbeitgeberverband

entreprises

- - -

2 Total

4.3 Réactions d’ordre général

NW, TI, TG, UR, OW, GR, BS, AI, SG, AR, SZ, SH, BL, LU, VS, SO, ZG, la CSRF et

Geoterra soutiennent l’orientation générale du projet mis en consultation, mais formulent des demandes relatives au contenu à propos de différents thèmes. ZH est favorable à la révision sur le fond, mais émet des réserves, concernant notamment l’introduction prévue de DM.flex. L’USP approuve la majorité des adaptations prévues, mais estime que le projet devrait faire la part encore plus belle aux propriétaires fonciers et constate des inégalités de traitement dans la détermination de la contribution fédérale. Les réserves émises par l’UVS portent surtout sur le rapport coûts-bénéfices de DM.flex, le raccourcissement des délais de mise à jour resp. le flou de leur définition, les règles régissant la gestion des servitudes foncières ainsi que la tendance générale à la centralisation qui fait perdre de la souplesse aux cantons et aux communes. Les réserves formulées par la CGC concernent en particulier l’ancrage de la collaboration sur un pied d’égalité entre la Confédération et les cantons, l’évaluation bien trop lacunaire des conséquences financières et le calendrier de mise en œuvre, assez peu réaliste. GL apporte son soutien à la prise de position officielle de la CGC.

Le PSS est favorable sur le principe aux modifications prévues et renonce par conséquent à une prise de position plus détaillée. eCH-OW approuve formellement le renvoi aux normes eCH. L’usic rejette l’abrogation prévue de l’article 45 OMO concernant l’adjudication des travaux. TG-Geometer demande que le modèle de données de la mensuration officielle conserve sa continuité et ne subisse pas d’adaptations trop fréquentes, si bien qu’il doit continuer à être ancré au niveau de l’ordonnance. GEO+ING a constaté que divers points restent encore en suspens ou flous et peuvent donc causer des difficultés d’interprétation.

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH rejettent le projet qui aura pour conséquence, à leurs yeux, de vider l’OMO d’éléments essentiels de la mensuration officielle. Le modèle de données doit continuer à être ancré au niveau de l’ordonnance et la stabilité du modèle de données de la mensuration officielle doit être garantie, au vu de l’importance que revêtent ses géodonnées de référence.

FR rejette le projet au motif que les évaluations relatives aux conséquences financières figurant dans le rapport explicatif sont jugées insuffisantes et réclame que la nouvelle

définition des règles de financement de la mensuration officielle soit plus précise. BE rejette le projet parce que la procédure participative pour édicter des prescriptions techniques de niveau directive ou instruction n’est pas définie de manière contraignante. JU rejette le projet en raison de la portée de ses conséquences pour l’ensemble de la chaîne de traitement des données et du trop grand flou entourant ses répercussions financières. NE remarque que le projet correspond en principe à la révision moderne d’une ordonnance, mais aurait souhaité que les cantons soient associés plus étroitement à son élaboration et juge qu’en raison notamment de l’absence d’évaluation financière des conséquences pour les cantons, il est impossible d’approuver les modifications. GE estime que le projet est nécessaire et qu’il répond aux exigences et aux défis posés à un cadastre moderne, résolument tourné vers demain. Les conséquences financières et en termes de personnel du projet n’étant toutefois pas évaluées, le projet est rejeté. IGSO et l’AGG constatent que la révision va dans le bon sens, mais craignent en revanche un nombre trop élevé d’actualisations se répercutant négativement sur la gestion des données et leur utilisation. Le projet est donc rejeté. L’OVG se range à l’avis d’IGS et rejette le projet. L’UDC critique le rapport coûts-bénéfices ainsi que les surcoûts pour les cantons et les propriétaires fonciers, de sorte qu’elle rejette le projet. VD rejette le projet au motif qu’il conduirait à des coûts disproportionnés à la charge des cantons, des communes ou de bureaux privés. La possibilité de mener des projets pilotes