Rapport sur les résultats

Dispositions transitoires (art. 30)

SZ, FR et LU indiquent que le délai transitoire n’est pas nécessaire pour le changement de langage de description de données, mais pour l’adaptation au nouveau modèle de données. AI demande aussi une règle transitoire pour faire passer les données de MD.01 à DM.flex. La CGC, TG, GR, BL, GL et SO demandent un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2025. IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH estiment qu’une prise de position définitive est impossible sans avoir connaissance du calendrier concret. Quoi qu’il en soit, le délai indiqué doit être généreux et communiqué à un stade précoce, afin que ce ne soient pas uniquement les producteurs de logiciels et les services de mise à jour qui bénéficient de suffisamment de temps pour procéder aux adaptations et aux migrations, mais également les clients de la MO, de sorte qu’ils puissent adapter en temps voulu leurs processus, interfaces, systèmes et systèmes périphériques. AR indique que la rédaction prévue de toutes les instructions requises pourrait fortement retarder l’entrée en vigueur.

JU et NE demandent qu’à l’alinéa 2, ce ne soit pas l’armée mais le service compétent du DDPS qui soit mentionné.

4.6 Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF)

BE suggère de repenser entièrement les dispositions de l’OTRF dans l’optique des

nouveautés introduites par DM.flex, des besoins de la pratique et de la stratégie de la MO pour les années 2020 à 2023. FR et LU demandent que l’interface entre la mensuration officielle et le registre foncier se fonde de manière homogène dans la Suisse entière sur des normes eCH et sur des outils numériques reconnus. AI suggère que les normes eCH

utilisées soient nommées. AG demande l’emploi systématique de l’expression «Plan für das Grundbuch» dans la version en allemand de toutes les ordonnances.

Contenu (art. 7a)

UR demande que le «plan du registre foncier » ne soit défini qu’à un seul endroit. TI

demande une adaptation de la version en italien. L’UVS demande une séparation claire entre le contenu minimal selon l’article 7 OMO et les informations supplémentaires. LU et FR demandent qu’il soit remédié aux redondances avec l’article 7 OMO.

SZ, TG, GR, ZH, AR, VD, SH, BL, LU, HEV, la CSRF, SO et GEO+ING demandent la

suppression de l’alinéa 1 lettre b concernant l’intégration des servitudes.

GR demande l’ajout d’informations complémentaires à l’alinéa 1 lettre i, bien d’autres

besoins en informations étant encore envisageables. HEV demande que des précisions soient apportées à l’alinéa 1 lettre j, ce que l’on entend par «d’autres objets» n’apparaissant pas clairement.

Précision et fiabilité (art. 7b)

L’UVS, GEO+ING et Jermann AG demandent la suppression de l’article, au motif qu’il est déjà inclus dans l’article 4 OMO-DDPS.

TI, SZ, TG, GR, AR, VD, SH, BL, LU, HEV, la CSRF, SO, ZG et ZH demandent la

suppression de la lettre c, l’introduction des servitudes étant à supprimer, resp. à ajourner. Les mines doivent en revanche être intégrées ici. VS et TI demandent également que la lettre c soit complétée par les mines, les servitudes devant quant à elles en disparaître.

Etat descriptif de l’immeuble (art. 7c)

ZG, TI, SZ, TG, OW, GR, SG, AR, VD, SH, BL, LU, FR, JU, NE et SO demandent l’ajout de

l’EGRID à l’alinéa 1 lettre b en sa qualité d’identificateur univoque à l’échelle de la Suisse entière. SZ demande que l’alinéa 1 soit précisé aux lettres d et e.

Documents de mutation (art. 7d)

TI note l’absence des mines et des servitudes et suggère l’utilisation d’une autre terminologie dans la version en italien. JU et NE suggèrent que les alinéas 2 et 3 fassent l’objet de

précisions. FR voudrait que le nom de la personne signataire soit mentionné, sa signature ne permettant pas à elle seule de l’identifier. SG et AR suggèrent de permettre explicitement la