Rapport sur les résultats

modèle de données de la Confédération), faute de quoi c’en serait fini de la tâche commune. BS demande de renoncer à l’abrogation et de séparer la mensuration officielle selon le droit fédéral de celle selon le droit cantonal. ZH demande de conserver la formulation initiale de l’article, mais de le rebaptiser «Extensions cantonales». SG, AR et GEO+ING réclament le maintien de l’article, parce qu’une interdiction complète des exigences cantonales marquerait une ingérence trop forte dans l’autonomie cantonale et que l’intégration de thèmes

supplémentaires via les exigences cantonales devrait continuer à être possible à l’avenir.

Chapitre 3 Abornement – définition et étendue (art. 11)

SG demande que l’alinéa 2 soit précisé et complété. Jermann demande que l’article ne soit pas abrogé.

Tracé des limites (art. 14)

ZG, SG, AR et l’USP critiquent l’usage du terme «Strecke» pour désigner la ligne droite dans la version en allemand. ZG demande en outre l’adaptation de la terminologie à l’alinéa 2.

Correction de contradictions (art. 14a)

NW, IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH remarquent que des questions subsisteraient concernant les zones abritant des territoires en mouvement permanent ne faisant l’objet d’aucune mention. Il serait par conséquent souhaitable de définir des principes. TI se

demande si la correction de contradictions se rapporte uniquement à la délimitation des immeubles ou si elle peut concerner toutes les couches d’information.

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH sont favorables à la précision proposée à l’alinéa 1. UR et Geoterra souhaitent qu’il soit renvoyé à la méthode pour la préciser. FR estime que la locution «d’office» est en contradiction avec les dispositions relatives aux droits réels et que la mise en pratique se révélera donc impossible.

ZH et l’UVS, demandent qu’il soit renoncé aux géométries approchées dans la mensuration officielle.

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH font observer que les géométries approchées ne seront permises qu’après la publication des instructions correspondantes. SO demande une précision, l’utilisation d’arcs de cercle ne constituant pas une contradiction. GEO+ING

demande que la règle soit précisée dans l’OMO-DDPS, la notion de géométrie approchée étant à manier avec précaution et laissant par ailleurs une large place à l’interprétation. ZG demande un renvoi supplémentaire aux exigences de précision.

VS demande l’intégration d’un nouvel alinéa 3 portant sur les divergences au sein des tolérances fixées dans la mensuration officielle

Section 3 Pose des signes de démarcation – moment de la pose (art. 16)

GR demande la suppression de l’article, au motif que ce qui est déterminant, c’est que la matérialisation des points limites sur le terrain à l’issue du premier relevé ou de la mise à jour respecte les prescriptions. Le moment est sans importance et dépend de la méthode, si bien qu’aucune règle ne doit le régir. ZG demande une exception explicite pour les mutations de bureau, parce qu’elles rendent un abornement a posteriori nécessaire.

Chapitre 4 Premier levé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes - méthode (art. 19)

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH demandent que la disposition soit formulée avec davantage de précision.

Date d’exécution (art. 21)

GEO+ING demande une adaptation de nature purement rédactionnelle.

Mise à jour permanente (art. 23)

BS remarque que l’adaptation du délai de mise à jour, ramené à 3 mois, va entraîner une hausse des frais de mise à jour des données de la mensuration officielle. NW est favorable