Rapport sur les résultats

jour prévu sur le domaine ferroviaire. Les sociétés de chemins de fer doivent en outre

pouvoir se charger elles-mêmes de certains levés de terrain, pour des raisons de sécurité.

Adjudication de travaux (art. 45) - abrogation

LU, IGS, l’USP, GEOSUISSE, geosuisse ZH-SH, TG-Geometer, l’usic et Jermann

demandent que l’article ne soit pas abrogé, la version actuellement en vigueur permettant aux cantons de définir leurs propres critères et leurs propres méthodes. geosuisse-Bern demande également de renoncer à l’abrogation, parce que l’adjudication des travaux

continuerait à être obligatoire en pareil cas et pourrait continuer à s’apparenter à la

candidature à un poste (sans impliquer de concurrence sur les prix). SG demande aussi de renoncer à l’abrogation. Une suppression de l’article 45 ne soulagerait en rien les cantons et les communes, mais entraînerait au contraire des restrictions et des surcoûts. La formulation de l’alinéa 2 doit toutefois être adaptée. AG demande le maintien de l’alinéa 2, la disposition particulière existante ayant fait ses preuves en pratique. ZH demande le maintien de l’alinéa 2, mais dans une version reformulée. Supprimer cette disposition ferait disparaître la

concurrence dans la moitié des communes zurichoises: l’adjudication pourrait alors prendre la forme d’une procédure par invitation voire d’une procédure de gré à gré.

Relations avec le registre foncier (art. 46)

BE est très favorable à l’introduction de la légalisation (certification) électronique d’extraits de la mensuration officielle. ZG demande l’attribution d’un nouveau numéro d’article (46a) à cette règle, l’article 46 antérieur concernant les travaux sur le domaine ferroviaire ne devant pas être réattribué. De très nombreux documents se réfèrent en effet à cet article.

BS demande que l’alinéa 1 soit complété par le terme «ensemble», le DDPS ne devant posséder aucune compétence à édicter des directives en matière de registre foncier.

Documents de mutation et extraits certifiés conformes (art. 46a)

L’UVS demande que la terminologie «Documents de mutation et plans de servitudes» soit utilisée (cf. remarque portant sur l’article 7 précédent). GE demande que l’article soit adapté ou précisé. SG déplore la formulation trop restrictive de l’alinéa 1. Les aspects déterminants sont le choix par la commune et la signature de contrats d’entreprise et de mise à jour. Le canton n’est que l’autorité d’approbation dans ce cadre. FR critique la règle prévue à l’alinéa

1. Elle est jugée incompréhensible, inutile et contrevient au principe selon lequel les titulaires du brevet fédéral d’ingénieur géomètre peuvent exercer leur activité dans la Suisse entière. VS demande que l’alinéa 1 soit adapté en une formulation potestative, afin que le canton ne soit pas contraint de tenir un registre cantonal s’il veut déléguer les compétences aux

ingénieurs géomètres inscrits au registre. NE demande la suppression de l’alinéa 1 lettre a, au motif qu’il existe déjà un registre des géomètres au niveau fédéral. L’UVS se demande si un registre supplémentaire doit être créé et publié par le canton.

FR est explicitement favorable à l’introduction prévue de la délivrance électronique de documents officiels à l’alinéa 2.

Section 4 Projets pilotes (art. 46b)

IGS, GEOSUISSE et l’UVS sont favorables à la règle prévue. GE demande que la D+M encourage des projets pilotes. BS demande l’emploi du terme «temporairement» à l’alinéa 2. IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH réclament l’adaptation de l’alinéa 3. Les projets pilotes devraient être surveillés et évalués par un comité de pilotage fédéral.

L’USP estime qu’il faudrait faire preuve de modération au niveau de l’approbation de tels projets, afin que la représentation du contenu de la mensuration officielle conserve une certaine stabilité.