Rapport sur les résultats

2 Objet de la procédure de consultation

La révision partielle prévue de l’OMO et les révisions simultanées ‒ totale pour l’OTEMO et partielle pour l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF, RS 211.432.11) ‒ de deux ordonnances techniques trouvent leur justification

principale dans l’introduction prévue du nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle. Cette introduction requiert impérativement une adaptation de l’OMO, de l’OTEMO et de l’OTRF, le modèle de données actuel étant ancré au niveau de l’ordonnance. Le modèle de géodonnées de la mensuration officielle doit désormais être régi de la même manière que les modèles relatifs aux autres géodonnées de base relevant du droit fédéral.

Une autre raison importante motivant la révision prévue de l’OMO est la modification de l’article 38 de la loi sur la géoinformation, abrogeant l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO, RS 211.432.27) et régissant le financement de la mensuration officielle sur de nouvelles bases. Cette modification de la loi a été intégrée dans la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (FF 2021 669). Divers autres besoins d’ordre technique nécessitent par ailleurs de modifier l’ordonnance. En outre, la société, l’économie et

l’administration ont considérablement évolué depuis le début des années 1990, époque à laquelle l’OMO a été conçue et rédigée. Leur transformation numérique bat son plein

actuellement.

Les autres points du projet de révision prévu sont les suivants:

- les nouvelles règles régissant le financement de la mensuration officielle

- les règles régissant l’archivage et l’introduction de l’historisation

- l’ouverture à de nouvelles technologies

- l’intégration des plans de servitudes dans la mensuration officielle

- l’introduction de la légalisation électronique dans le domaine de la mensuration officielle

- la documentation possible du sous-sol

- l’introduction d’une clause d’expérimentation pour des projets pilotes

- l’adaptation du flux des annonces lors de procédures d’approbation de plans.

Le projet est présenté en détail dans le rapport explicatif associé à la consultation, lequel est librement accessible¹.