Rapport sur les résultats

1 Contexte de départ

L’ordonnance sur la mensuration officielle (OMO, RS 211.432.2) et l’ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO, RS 211.432.21) régissant les détails de son exécution ont vu le jour en 1992, resp. 1994 dans le cadre de la révision totale du droit de la mensuration officielle, en vue de l’introduction du standard MO93 (mensuration officielle 1993). Le projet de révision d’alors comportait notamment un nouveau modèle de données pour la mensuration officielle et les ordonnances d’exécution s’appuyaient sur les bases légales plutôt rudimentaires de la mensuration officielle figurant dans le code civil (CC, RS 210).

Lors de la révision totale du droit de la géoinformation qui a fait suite à la rédation de la loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) en 2007, l’OMO et l’OTEMO n’ont subi qu’une révision partielle, ces ordonnances régissant la mensuration officielle ayant fait toutes leurs preuves en pratique et un nombre proportionnellement peu élevé de modifications étant nécessaire. Depuis l’entrée en vigueur du droit fédéral actuel de la géoinformation le 1^er juillet 2008, l’OMO et l’OTEMO font partie intégrante des ordonnances d’exécution de la loi sur la géoinformation.