Rapport sur les résultats

serait tout de même regrettable, parce qu’elle marquerait la fin des contrôles indépendants et d’un échange de connaissances. BL demande de remplacer «kantonale Aufsichtsstelle» par «kantonale Vermessungsaufsicht», ce changement ne concerne que la version en allemand. GE déplore que la règle entraîne un transfert de charges de la Confédération vers les cantons, si bien qu’elle doit notamment être prise en compte dans les budgets.

Examen préalable (art. 27) - abrogation

IGS, SSV, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH sont favorables à l’abrogation prévue.

Enquête publique (art. 28)

TI estime que le plan devient illisible pour le propriétaire foncier en l’absence de la

couverture du sol et des noms de lieux. L’USP demande qu’un complément soit apporté à l’alinéa 2, les exigences d’ordre technique et qualitatif du droit fédéral devant également être mises à disposition dans le cadre de l’enquête publique, faute de quoi il est impossible de contrôler les documents de l’enquête. L’alinéa 3 doit en outre être complété et il doit être explicitement mentionné qu’un extrait «gratuit» portant sur son immeuble est fourni au propriétaire foncier s’il en fait la demande.

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH demandent une adaptation rédactionnelle de

l’alinéa 3. HEV réclame la suppression complète de l’alinéa 4, au motif qu’une enquête publique et une publication officielle totalement dématérialisées seraient extrêmement problématiques. Il serait envisageable que les cantons prévoient la voie numérique comme une option de plus, renforçant ainsi l’effet de publicité. L’USP réclame aussi que l’enquête publique dématérialisée vienne uniquement compléter la version papier classique, les

propriétaires fonciers se voyant désavantagés dans le cas contraire. FR et l’UVS sont

explicitement favorables à la règle proposée.

UR et Geoterra réclament que l’alinéa 4 soit complété, afin qu’il puisse être renoncé à l’enquête publique, dans le cas d’une correction de contradictions selon l’article 14a, dès lors que toutes les parties directement concernées donnent leur accord.

Approbation (art. 29)

BS réclame une précision, seules les données devant déployer un effet juridique. HEV demande que l’approbation n’intervienne qu’à l’issue du règlement de toutes les oppositions formées, pour des raisons de sécurité du droit.

Reconnaissance par la Confédération (art. 30)

L’USP se demande quand a lieu l’examen formel prévu à l’alinéa 1 lettre a. Ce point doit encore être clarifié.

Chapitre 6 Accès et utilisation - principe (art. 34)

TI, GR et l’UVS réclament la suppression de l’alinéa 3, des règles suffisantes régissant le géoservice dans l’ordonnance sur la géoinformation. HEV réclame également la suppression de l’alinéa 3, au motif que le géoservice prévu pour l’accès en réseau aux données de la mensuration officielle ne répond à aucun besoin. Les cantons sont en outre compétents pour fixer les règles régissant l’accès. SG et AR réclament une adaptation de l’alinéa 3 ou des explications plus précises, la signification de la disposition leur paraissant floue. LU estime que la diffusion ne peut pas se faire de cette manière-là, ou uniquement avec l’accord formel des cantons, puisque les données de la MO sont leur propriété. En outre, l’infrastructure d’agrégation des cantons (geodienste.ch) remplit déjà ce rôle et les données de la

mensuration officielle sont par ailleurs payantes dans le canton. FR et NE demandent que les cantons exploitent le géoservice.