Rapport sur les résultats

frais n’est pas réglée dans le cas de mises à jour faisant suite à des phénomènes naturels. IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH demandent que la mise à jour soit coordonnée avec la remise en état des constructions endommagées. Ainsi, procéder à un abornement

immédiat n’aurait aucun sens si des travaux de sécurisation de grande ampleur doivent être entrepris avant la remise en état ou si des tronçons de route entiers doivent être refaits.

Passage d’ouvrages militaires à une utilisation civile (art. 16)

VD se demande qui va fournir la liste et les emplacements et s’interroge également sur le nombre d’objets concernés. JU et NE proposent qu’il soit uniquement renvoyé au «service compétent du DDPS». LU se montre expressément favorable au complément ainsi apporté. GEO+ING suggère de déplacer l’article dans une ordonnance militaire.

Section 4 Gestion de la mensuration officielle - principes (art. 17)

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH relèvent, concernant l’article 1, que l’historisation (numérique, automatique) ne doit pas concerner tous les objets / toutes les couches

d’information / composantes.

BL et GE critiquent l’alinéa 2. Conserver la commune comme unité de gestion des données la plus petite n’a aucun sens, parce que cela entraîne un morcellement des données et provoque des problèmes en cascade. VD relève que dans le canton, l’unité de gestion de la mensuration officielle est «le plan» depuis plus d’un siècle. SG demande qu’un complément soit apporté concernant les arrondissements du registre foncier, du fait de la présence d’arrondissements différents dans certaines communes. Le lien avec eux doit être reproduit dans les données de la mensuration officielle. Une solution homogène à l’échelle nationale serait accueillie favorablement. NE demande une autre formulation pour l’alinéa 2.

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH demandent qu’il soit question du «service cantonal compétent» à l’alinéa 3 au lieu du «service cantonal du cadastre».

Sécurité de l’information (art. 18)

SG invite la D+M à mettre en œuvre les nouvelles contraintes avec mesure et à réduire au minimum la charge de travail des parties en présence (entreprises et services cantonaux du cadastre) via des travaux préparatoires entrepris dans le cadre de solutions de branches. IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH demandent une formulation de l’article neutre au plan technologique. La formulation de l’alinéa 1 devrait prendre modèle sur celle de l’article 85 alinéa 1 OTEMO en vigueur jusqu’alors.

ZH et l’UVS demandent que la dernière phrase de l’alinéa 2 soit reformulée, au motif que ce sont les services de mise à jour et non les services cantonaux du cadastre qui devraient pouvoir accéder aux données originales à tout moment. L’UVS demande que seul le for (tribunal compétent) se trouve en Suisse. FR déplore la formulation trop restrictive de l’alinéa 2 et estime qu’un renvoi à la version concrète des normes ISO/IEC n’est pas judicieux. SO demande que l’exigence d’un «accès à tout moment» soit précisée. Geoterra relève que l’octroi d’un accès à tout moment est très difficile à mettre en œuvre aux plans technique, organisationnel et financier.

SZ remarque que les normes référencées ne peuvent être consultées que contre paiement. OW et NW déplorent que les normes ISO/IEC n’aient pas pu être consultées dans le cadre de la consultation, de sorte que leur utilisation nécessite des clarifications supplémentaires. GEOSUISSE réclame que l’alinéa 3 soit reformulé.

Contrôle de la qualité lors de modifications dans les données (art. 19)

VS demande la suppression de l’article, parce que le contrôle par la Confédération de chaque modification apportée aux données est à a fois disproportionné et inefficace. Le canton, en sa qualité de service de surveillance directe, est ignoré. TI demande une

adaptation linguistique de la version en italien.