Rapport sur les résultats

continuité et flexibilité. NE et VD déplorent que le modèle de données en Interlis 2 soit uniquement disponible en allemand.

Collaboration Confédération-cantons lors de l’édiction d’instructions La CGC, ZH, GL, BL, TG, OW, GR, VD, VS, JU, NE, SO, TI, SZ, UR, SG, AR, BE et

Geoterra remarquent qu’avec la révision prévue, swisstopo fixerait de nombreuses

prescriptions techniques via des directives et des instructions à l’avenir. La procédure

participative doit impérativement trouver à s’appliquer ici aussi. BS constate une tendance à la centralisation et craint un affaiblissement durable de la tâche commune ayant pourtant fait ses preuves. GE demande que la collaboration entre les cantons et la Confédération soit améliorée de manière générale. LU fait observer que la composition du Change Board prévu doit être paritaire et que ses décisions devraient être à caractère contraignant. Selon VD, les cantons sont sous-représentés dans le Change Board prévu.

Entrée en vigueur des modifications / dispositions transitoires La CGC, TG, OW, GR, AR, VD, GL, SH, BL, JU, NE, SO et l’OVG indiquent qu’aucun

calendrier de mise en œuvre ne peut être déduit des projets. Il faut prévoir un délai suffisant à partir de l’entrée en vigueur (compris entre 3 et 5 ans, suivant les retours enregistrés). BE demande des dispositions transitoires pour le transfert des données dans le nouveau modèle de données. SZ, IGSO et l’AGG demandent l’exécution de projets pilotes. BS propose d’aborder et de mettre en œuvre le nouveau modèle de données module par module. L’UVS pointe l’absence de dispositions transitoires. VS suggère de définir le calendrier de mise en œuvre dans un plan conclu entre la Confédération et les cantons puis de l’inscrire dans des conventions-programmes quadriennales. Une mise en œuvre par étapes aurait les faveurs du canton. GE demande une entrée en vigueur échelonnée, sur le modèle du mode

opératoire adopté pour le cadastre RDPPF.

Servitudes TI, AG, l’USP, IGS, GEOSUISSE, Geoterra, TG-Geometer et l’OVG, sont favorables à

l’intégration des servitudes. BS y est aussi favorable, mais estime que des clarifications restent nécessaires. FR et GEO+ING sont favorables à l’introduction des servitudes, mais sont opposés à leur représentation sur le plan du registre foncier pour des raisons de

lisibilité. BE est favorable à la création des bases légales, mais peine à croire que la saisie de l’historique complet soit réalisable et finançable. Seules les servitudes modifiées ou les nouvelles servitudes créées devraient donc être saisies. NE est favorable à l’intégration,

mais juge insatisfaisante la mise en œuvre dans le projet actuel, les plans de servitudes devant être établis par un ingénieur géomètre breveté. GE est aussi favorable à l’intégration, mais relève qu’elle s’accompagnera de fortes dépenses et de charges en personnel élevées qui ne sont pas prises en compte dans le projet. IGSO et l’AGG estiment que des

clarifications sont nécessaires au niveau de l’intégration des servitudes qui existent déjà.

La CGC, SO, TG, GR, GL, AR, SO et ZG demandent qu’il soit renoncé pour l’instant à intégrer les servitudes dans la mensuration officielle, notamment parce que de trop

nombreuses questions restent encore en suspens. La représentation des servitudes est rejetée par ZH, SZ, OW, AI, VD, BL, LU, JU et la CSRF. L’UDC se montre également critique envers l’intégration des servitudes, en particulier parce qu’elle craint des surcoûts pour les propriétaires fonciers et qu’elle s’inquiète de la protection des données

personnelles. UR et SG voient des avantages et des inconvénients à l’intégration et

indiquent que des réponses fermes doivent être apportées aux questions encore non

résolues. SH se montre plutôt critique également et déplore notamment l’introduction

uniquement partielle des servitudes, dont pourraient résulter de lourdes erreurs

d’interprétation. VSGP demande la clarification des points en suspens et la levée des

contradictions. VS estime aussi que de nombreuses questions restent encore sans réponse. GEO+ING demande un jeu de géodonnées de base propre pour les servitudes.