Rapport sur les résultats

est saluée. HEV rejette le projet, notamment parce que l’intégration des servitudes

s’accompagnerait de problèmes pratiques non résolus, que la prise en charge des données du sous–sol serait source de frais élevés pour les propriétaires fonciers, que toutes les données devraient être accessibles librement et que des enquêtes publiques totalement dématérialisées restreindraient les droits des propriétaires fonciers.

VSGP rejette en particulier le projet parce qu’il prévoit l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle. La SIA est fondamentalement favorable à une modernisation de la mensuration officielle et au fait de rester en phase avec l’évolution technologique, mais pour éviter des surcoûts inutiles, il faut également continuer à garantir une stabilité appropriée du modèle de données, de sorte qu’il doit rester ancré dans l’ordonnance. L’USAM se range à l’avis d’IGS et rejette le projet, notamment parce que swisstopo est le seul acteur à tirer profit des modifications prévues et que leur coût va être globalement répercuté sur les

propriétaires fonciers. Jermann se range à l’avis de GEOSUISSE et rejette le projet.

Conséquences financières

La CGC, GL, TG, OW, GR, AR, SH, BL, VS, NE et SO déplorent que les coûts indiqués dans le rapport explicatif correspondent aux seuls coûts internes à la Confédération pour la conversion des modèles et des processus, de sorte qu’ils n’intègrent pas la participation fédérale aux frais de mise en œuvre. Une évaluation sérieuse de ces coûts est donc exigée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance et la pertinence de cette évaluation doit être vérifiée au moyen de projets pilotes. Il en va de même des coûts relatifs à la représentation des servitudes. AG déplore l’absence d’un concept concernant les coûts attendus et leur répartition entre la Confédération et les cantons. ZH et VS ont aussi demandé une

présentation plus fouillée des conséquences pour les cantons. TI estime que l’évaluation des coûts pour la conversion du modèle de données et l’intégration rétroactive des servitudes est bien trop basse. SZ déclare que le canton n’est nullement disposé à supporter des frais supplémentaires pour la saisie et la mise à jour de servitudes, la représentation d’objets dans la troisième dimension et des mensurations supplémentaires d’objets. VD, BE, JU et NE déplorent l’absence d’une analyse coûts-bénéfices pour l’introduction du nouveau

modèle de données. BE, GE et geosuisse-Bern estiment par ailleurs que les surcoûts ont été très nettement sous-évalués. Pour JU, le niveau auquel le changement de modèle doit être subventionné ressort de manière insuffisamment claire du rapport explicatif.

BS s’inquiète du fait que les moyens financiers réservés à la MO aient déjà été réalloués à moyen terme et suggère la conclusion des conventions-programmes avant le début de la nouvelle période. ZG suggère qu’un financement spécial soit examiné pour l’introduction de DM.flex et que des moyens financiers plus importants soient alloués sous la forme d’une indemnité fédérale afin d’accélérer l’introduction du nouveau modèle de données

Nouveau modèle de données (DM.flex)

BS critique le fait que la conception du nouveau modèle de données soit encore trop peu avancée pour que les conséquences du changement de modèle puissent être évaluées. ZH déplore l’absence d’une analyse approfondie de l’utilité d’un tel changement de modèle. IGS et GEOSUISSE demandent que le modèle de données soit aussi régi dans l’OMO à l’avenir. Si NE est favorable au principe d’un changement de modèle, le canton estime néanmoins que la plupart des nombreux clients de la mensuration officielle dans les secteurs public et privé ont besoin d’un modèle stable. VD demande que toute modification future du modèle de données fasse l’objet d’une procédure de consultation officielle. En outre, s’il faut savoir s’adapter avec souplesse à des besoins changeants, il convient également de maintenir la stabilité de la mensuration officielle parce qu’elle constitue un pilier du système cadastral suisse. VS suggère aussi une procédure de consultation pour les modifications d’importance. SH est favorable à la flexibilisation de la mensuration officielle, mais estime qu’une analyse coûts-bénéfices doit impérativement être conduite pour toutes les modifications. La stabilité doit rester conservée dans toute la mesure du possible. LU désapprouve la désignation du modèle de données. L’accent principal ne devrait pas être mis sur la flexibilité. Geoterra est favorable à la flexibilisation, mais juge qu’il faut trouver un juste équilibre entre stabilité,