Rapport sur les résultats

au principe d’un délai de mise à jour de 3 mois, mais indique toutefois que l’«instant où survient une modification» ne doit pas nécessairement correspondre à la date de réception des travaux par la commune et que le raccourcissement du délai impose aussi d’établir un système d’annonces performant. SG soutient le raccourcissement du délai de mise à jour. La CGC, AG, GR, AR et GL font observer que si le délai de mise à jour actuellement en vigueur n’est plus opportun, le nouveau délai de 3 mois à compter de l’instant où survient une

modification constitue un réel défi et peut entraîner des surcoûts. En outre, la définition du déclencheur, à savoir l’«instant où survient une modification», n’est pas des plus claires. La mise à jour permanente fonctionnant avec un système d’annonces, c’est la «réception d’une annonce» qui devrait être le déclencheur déterminant. L’UVS est favorable à la formulation «à compter de la réception de l’annonce par le service de mise à jour», parce que le système d’annonces ne fonctionne pas suffisamment bien pour qu’il puisse être réaliste de prescrire la mise à jour dans un délai de 3 mois après la modification. TG, OW, VD, SH, BE, JU, SO et LU craignent qu’un raccourcissement brutal du délai de mise à jour provoque une forte hausse des coûts et estiment que le rapport coûts-bénéfices doit aussi être pris en compte. C’est pourquoi la formulation «dans un délai de trois mois en règle générale» est proposée. LU note par ailleurs que la représentation des constructions projetées conduirait à ce qu’un délai de 6 mois soit suffisant. AR soutient le raccourcissement du délai, mais demande un changement de formulation, le délai de 3 mois devant courir à compter de l’annonce de la modification. VS propose un délai de 6 mois au titre de «compromis acceptable», parce qu’il serait fréquent sinon que les bâtiments et le reste de la couverture du sol ne soient pas levés en même temps. SZ demande un délai de mise à jour de 12 mois, au motif qu’un délai plus court ne peut être garanti qu’au prix d’une charge de travail considérable et que le canton n’est pas disposé à supporter de tels surcoûts ou à les répercuter sur les propriétaires

fonciers ou les communes. UR estime que le raccourcissement des délais de mise à jour va dans le bon sens, mais qu’un délai de trois mois soulève quelques questions, notamment de savoir quelle modification est déterminante et quelles expériences ont été acquises jusqu’ alors avec les services d’annonces. ZH rejette un raccourcissement aussi radical du délai, parce qu’un triplement des frais de mise à jour en résulterait vraisemblablement dans le canton, qu’il ne répond à aucun besoin effectif et qu’une analyse coûts-bénéfices fait défaut.

IGS, GEOSUISSE, TG-Geometer, geosuisse ZH-SH, geosuisse-Bern et IGSO, l’OVG

ainsi que l’AGG estiment qu’un délai de 3 à 6 mois serait réaliste et qu’il devrait être adapté en fonction du canton concerné, sous la responsabilité du service cantonal. GEO+ING juge le raccourcissement du délai approprié, mais demande un délai de 6 mois, afin qu’une mise à jour peu onéreuse et efficace soit également possible en pratique à l’avenir. Geoterra demande un délai de 6 mois, commençant à courir «à réception de l’annonce».

SZ demande que l’exception de l’alinéa 2 soit supprimée, parce qu’il ne voit pas l’utilité de telles solutions cantonales ici. UR part du principe que l’alinéa 2 couvrirait les cas de figure qui le concernent, notamment les zones situées en altitude et enneigées une bonne partie de l’année. LU demande de supprimer l’audition de la D+M pour les exceptions, au motif qu’elle est inappropriée. ZG demande également de renoncer à l’audition et d’avoir uniquement à informer la D+M des exceptions.

IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH demandent une adaptation rédactionnelle de

l’alinéa 3.L’UVS demande qu’il soit précisé que les cantons ne règlent le système

d’annonces qu’en l’absence de prescriptions de rang supérieur, parce que des délais

d’annonce sont déjà à respecter au niveau fédéral pour les procédures d’approbation de plans. Jermann demande que l’alinéa 3 soit précisé.

Section 3 Vérification (art. 26)

SG s’étonne de la suppression prévue de l’alinéa 2, estimant qu’il serait logique que la D+M endosse le rôle d’autorité de vérification des points fixes de deuxième catégorie, sachant que la Confédération n’exerce qu’une fonction de haute surveillance dans les autres domaines. Une adaptation rédactionnelle de l’alinéa 3 est par ailleurs demandée. LU et BE demandent que l’alinéa 2 ne soit pas supprimé. Si la suppression consacre la pratique en vigueur, elle