Rapport sur les résultats

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière – extrait certifié conforme (art. 14)

L’UVS estime qu’aucune réponse claire n’est apportée à la question de savoir qui peut certifier un extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. En l’espèce, il ne s’agit pas d’un extrait de la mensuration officielle. On doute par ailleurs du fait que des extraits ainsi certifiés du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière puissent constituer des documents officiels au sens de l’article 9 CC comme le sont les extraits de la MO. La notion de certification doit être précisée et expliquée.

Ordonnance sur les installations de transport par conduites – annonces au service cantonal du cadastre (art. 17a)

BS demande la suppression de la disposition, au motif que les conduites pourraient avoir disparu de la mensuration officielle à la date d’entrée en vigueur de l’OMO.

Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites – mesure de

l’installation de transport par conduites (art. 43)

L’UVS s’interroge sur ce que l’on entend par des spécialistes en mensuration qualifiés. Ils ont en effet disparu de l’article 44 OMO.

Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites – mention au registre foncier (art. 43a)

BS demande de supprimer cet article; les installations de transport par conduites devraient être gérées dans le cadastre RDPPF et non faire l’objet d’une mention au registre foncier.

4.5 Résultats relatifs à l’ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS)

L’UVS demande le remplacement de «Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M)» par «Office fédéral de topographie» et celui de «données» par «géodonnées de base» resp. «géodonnées de référence». Geoterra suggère de ne pas indiquer la version concernée lors de renvois vers des normes techniques. GE, BL, IGS, GEOSUISSE et geosuisse ZH-SH déplorent que le principe de base énoncé à l’article 1 OTEMO ne figure plus dans la nouvelle ordonnance. geosuisse-Bern demande que «Grundbuchplan» soit utilisé dans la version en allemand de l’ordonnance et non «Plan für das Grundbuch». En français, seule l’expression «Plan du registre foncier» est employée.

Section 1 Contenu de la mensuration officielle

UR, SZ, AR et Geoterra suggèrent d’adapter la structure de la section.

Points fixes (art. 2)

BS demande qu’il soit question de «compensation par les moindres carrés» à l’alinéa 1 et non juste de «compensation», au motif que c’est techniquement important en mensuration.

IGS, GEOSUISSE, geosuisse ZH-SH, ZH, TG, OW, GR, AR, VD, BL, LU, FR, JU, NE, SO,

SZ, UR, Geoterra et GEO+ING demandent que la définition des points fixes à l’alinéa 2 soit précisée.

SZ demande le réexamen de l’alinéa 4, parce qu’il est en contradiction avec le paragraphe 5.2 de la stratégie en matière de points fixes pour la mensuration officielle.

ZH demande l’ajout d’un nouvel alinéa 6 relatif aux autres points qui ne sont pas matérialisés durablement, mais qui sont nécessaires aux levés et aux implantations dans la mensuration officielle et qui devraient respecter les mêmes exigences de détermination que les points fixes de la mensuration officielle.

Données: contenu (art. 3)

UR demande que le plan du registre foncier ne soit défini qu’à un seul endroit. TG, GR, LU, SG, AR, VD, BL, l’UVS, FR, SZ, UR, OW, NW, SO, BS, IGS, GEOSUISSE, geosuisse ZH-SH et GEO+ING demandent que les termes «prévu» et «projeté» soient précisés, resp.