Projet

L 160/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2022

(35) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission

des compétences d’exécution pour établir les programmes d’évaluation annuels et pluriannuels, pour établir et mettre à jour un questionnaire standard et pour adopter les rapports d’évaluation et les rapports établis à la suite d’une nouvelle inspection. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n^o 182/2011.

(36) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment

justifiés liés à un manquement grave, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

(37) Conformément aux articles 1^er et 2 du protocole n^o 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le

Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(38) L’Irlande participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n^o 19 sur l’acquis de

Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (¹⁵).

(39) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de

l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹⁶), qui relèvent des domaines visés à l’article 1^er de la décision 1999/437/CE du Conseil (¹⁷).

(40) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹⁸), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (¹⁹).

(41) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (²⁰) qui relèvent du domaine visé à l’article 1^erde la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (²¹).