Projet
Consultation 2022/53: Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen) · 27 pages
Fedlex · Projet · Page 26Fedlex · Projet
L 160/26 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2022
Il est applicable à partir du 1er octobre 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les
États membres conformément aux traités.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 2022.
Par le Conseil
Le président
É. DUPOND-MORETTI