Projet

L 160/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2022

3) «évaluation périodique», une évaluation figurant dans le programme d’évaluation pluriannuel et les programmes

d’évaluation annuels, visant à contrôler l’application de l’acquis de Schengen par un État membre en vue d’évaluer la manière dont celui-ci applique globalement cet acquis;

4) «évaluation inopinée», une évaluation qui ne figure pas dans les programmes d’évaluation annuels et pluriannuels,

visant à contrôler l’application de l’acquis de Schengen par un ou plusieurs États membres dans un ou plusieurs domaines d’action;

5) «évaluation thématique», une évaluation figurant dans le programme d’évaluation annuel, visant à établir une analyse

de la législation ou des pratiques des États membres dans l’application de l’acquis de Schengen ou l’application de certaines de ses parties dans plusieurs États membres;

6) «inspection», une inspection dans un État membre ou dans ses consulats aux fins de la réalisation d’une activité

d’évaluation ou de contrôle;

7) «nouvelle inspection», une inspection supplémentaire effectuée à la suite d’une évaluation qui a mis en évidence un

manquement grave, ou à la suite d’une toute première évaluation à l’issue de laquelle il a été conclu que l’État membre évalué ne remplissait pas les conditions nécessaires pour appliquer l’acquis de Schengen;

8) «inspection de vérification», une inspection supplémentaire, autre qu’une nouvelle inspection, effectuée aux fins du

contrôle de l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un plan d’action;

9) «constatation non conforme», une évaluation d’une constatation selon laquelle des mesures législatives, réglementaires

ou administratives nationales, ou leur mise en œuvre, ne respectent pas les dispositions juridiquement contraignantes de l’acquis de Schengen;

10) «manquement grave», une évaluation générale de la situation liée à une ou plusieurs constatations non conformes qui

concernent l’application effective de l’acquis de Schengen et qui, séparément ou en combinaison, risquent de constituer une violation des droits fondamentaux, ou qui ont ou risquent d’avoir au fil du temps une incidence négative importante sur un ou plusieurs États membres ou sur le fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures;

11) «équipe», un groupe composé d’experts désignés par les États membres et de représentants de la Commission qui

mènent des activités d’évaluation et de contrôle;

12) «observateur», un expert désigné par un organe ou un organisme de l’Union visé à l’article 7 participant à une activité

d’évaluation ou de contrôle;

13) «expert stagiaire», un expert désigné par un État membre ou un représentant de la Commission devant recevoir une

formation pour devenir un évaluateur de Schengen.

Article 3

Responsabilités et devoir de coopération

1. Les États membres et la Commission ont la responsabilité commune de la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation et de contrôle, avec la contribution des organes et organismes de l’Union compétents visés à l’article 7, conformément à leurs mandats respectifs.

2. La Commission exerce un rôle de coordination générale en ce qui concerne la mise en place des programmes d’évaluation annuels et pluriannuels, l’élaboration de questionnaires, la fixation des calendriers des inspections, le déroulement de celles-ci et la rédaction des rapports d’évaluation et des recommandations. Elle s’assure également que les activités de suivi et de contrôle sont menées à bien.

3. Le Conseil adopte des recommandations en cas de manquements graves, de toute première évaluation, d’évaluations thématiques et lorsque l’État membre évalué conteste substantiellement le projet de rapport d’évaluation contenant le projet de recommandations. Dans le cadre de la phase de contrôle du mécanisme d’évaluation et de contrôle, le Conseil adopte des décisions d’exécution concernant la clôture des plans d’action en cas de manquements graves et de toute première évaluation.