Projet

L 160/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2022

(13) Il y a lieu d’assouplir les formes et les méthodes d’évaluation afin d’accroître l’efficacité du mécanisme d’évaluation et

de contrôle et sa capacité à s’adapter aux changements de circonstances et à l’évolution de la législation, et de rationaliser l’utilisation des ressources des États membres, de la Commission et des organes et organismes de l’Union. Les évaluations périodiques réalisées au moyen d’inspections devraient constituer le principal moyen d’évaluation. Les évaluations inopinées et les évaluations thématiques devraient être utilisées de manière équilibrée, sur la base d’analyses des risques, à la suite de l’adoption de nouvelles dispositions législatives ou sur la base d’informations obtenues par la Commission conformément au présent règlement. Les formes d’évaluation devraient être clairement définies. En fonction du domaine d’action et de la nature de l’activité d’évaluation et de contrôle, le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait permettre d’évaluer plusieurs États membres en même temps et, dans des cas exceptionnels, de procéder, intégralement ou partiellement, à des évaluations à distance et de combiner l’évaluation de différents domaines d’action. Dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle, il devrait être possible de produire des rapports d’évaluation complets portant sur la manière dont les États membres appliquent globalement l’acquis de Schengen.

(14) Il convient d’utiliser les évaluations thématiques pour permettre une analyse des pratiques des États membres dans la

mise en œuvre de l’acquis de Schengen. Ces évaluations devraient porter sur la mise en œuvre des modifications législatives majeures dès qu’elles commencent à s’appliquer et sur la mise en place de nouvelles initiatives, ainsi que sur les problèmes rencontrés dans différents domaines d’action ou sur les pratiques des États membres confrontés à des défis similaires.

(15) Les inspections inopinées devraient, selon leur objet, avoir lieu après une notification à brève échéance uniquement

ou sans préavis à l’État membre concerné et se fonder sur des analyses des risques ou d’autres motifs pertinents, selon le cas. Des inspections inopinées devraient pouvoir être organisées pour évaluer l’application de l’acquis de Schengen aux frontières intérieures ainsi que les problèmes nouveaux ou systémiques susceptibles d’avoir une incidence importante sur le fonctionnement de l’espace Schengen ou lorsqu’il existe des raisons d’estimer qu’un État membre manque gravement aux obligations découlant de l’acquis de Schengen. Les inspections inopinées devraient normalement s’effectuer moyennant un préavis d’au moins 24 heures. Les inspections inopinées sans préavis devraient être organisées aux fins de la vérification du respect des obligations découlant de l’acquis de Schengen, en particulier aux frontières intérieures et en réponse à des indices étayés de violations graves des droits fondamentaux dans l’application de l’acquis de Schengen. Dans de tels cas, le préavis nuirait à l’objectif de l’inspection. Les inspections inopinées concernant l’évaluation de l’application de l’acquis de Schengen applicable aux frontières intérieures devraient, en particulier, pouvoir consister à vérifier l’absence de contrôles aux frontières intérieures, et notamment à vérifier que l’exercice des pouvoirs de police ou de tout autre pouvoir public dans la zone limitrophe de la frontière intérieure n’a pas d’effet équivalent à celui de contrôles aux frontières.

(16) La programmation des activités menées au titre du présent règlement au moyen de programmes d’évaluation annuels

et pluriannuels a déjà fait la preuve de sa valeur ajoutée pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Par conséquent, la Commission, en coopération avec les États membres, devrait adopter des programmes d’évaluation annuels et pluriannuels. Ces programmes devraient également être suffisamment souples pour pouvoir s’adapter à la nature dynamique de l’acquis de Schengen au fil du temps. En cas de force majeure, ces programmes devraient être ajustés en accord avec les États membres concernés, sans qu’il soit nécessaire de les modifier formellement. Le programme d’évaluation pluriannuel, adopté pour sept ans, devrait pouvoir définir, le cas échéant, les domaines prioritaires, parmi les domaines d’action, qui doivent faire l’objet d’une évaluation périodique. Cette approche devrait permettre d’accroître la flexibilité, de mieux hiérarchiser les priorités et d’utiliser de manière plus équilibrée et plus stratégique tous les outils disponibles. L’allongement de la durée du programme d’évaluation pluriannuel, qui passe de cinq à sept ans, devrait également permettre d’exercer un contrôle accru, plus étroit et plus ciblé sur les États membres, sans réduire le degré de surveillance.

(17) Les activités d’évaluation et de contrôle devraient être menées par des équipes composées de représentants de la

Commission et d’experts désignés par les États membres. Ces représentants et experts devraient posséder les qualifications appropriées, notamment de solides connaissances théoriques et une bonne expérience, et devraient avoir suivi la formation existante appropriée. La Commission devrait organiser des formations pour les évaluateurs de Schengen dans tous les domaines d’action pertinents, y compris des modules relatifs aux droits fondamentaux et des formations concernant le bon fonctionnement des autorités. La formation reçue par un expert pour devenir un évaluateur de Schengen devrait permettre la reconnaissance, au niveau national, des compétences, des connaissances et des aptitudes qu’il a acquises au cours de ladite formation. Si aucune formation n’est disponible dans un domaine d’action, entraînant un manque d’experts qualifiés, un expert aspirant à devenir un évaluateur de Schengen devrait pouvoir accompagner une mission d’évaluation en qualité d’expert stagiaire.