Rapport sur les résultats

8.2 Prise en compte du régime d’imposition GILTI et des mesures fiscales unilatérales similaires

Les participants à la consultation suivants soulignent que les dispositions constitutionnelles doivent permettre la prise en compte du régime d’imposition GILTI du droit fiscal états-unien et des mesures fiscales unilatérales similaires des autres États:

BS, SH, VD, ZH et IVS.

8.3 Soutien de la Confédération aux mesures locales

Quelques participants à la consultation considèrent qu’il est du devoir de la Confédération d’aider les cantons dans leur utilisation des ressources en élaborant un catalogue de mesures compatibles à l’échelle internationale (par ex. dans le domaine des crédits d’impôt aux fins de la recherche et développement).

Cette exigence est soutenue par la CDF, les cantons AI, BL, BS, FR, GE, GL, LU, SH, SO, VS et ZG, ainsi que par l’IVS et Swiss Medtech.

La CDFV et l’UVS demandent que l’article relatif aux dispositions transitoires précise, dans un nouvel al. 7, que le Conseil fédéral doit définir des conditions-cadres nationales pour les mesures de renforcement de l’attrait de la place économique.

8.4 Demandes d’analyses supplémentaires

Quelques participants à la consultation demandent que la Confédération effectue des ana- lyses supplémentaires portant sur divers éléments, en amont ou dans le sillage de la ré- forme.

- AG: le message doit lister de la façon la plus exhaustive possible les principaux facteurs

qui influencent l’assiette fiscale internationale déterminante et, partant, le niveau et les raisons de l’impôt complémentaire. Les électeurs pourraient ainsi s’apercevoir que le faible taux d’imposition des bénéfices d’un canton n’est pas le seul facteur, mais que d’autres éléments entrent également en ligne de compte, par exemple les réductions d’impôt prévues par la RFFA.

- PS: les conséquences financières et fiscales de l’imposition minimale prévue doivent être

évaluées en profondeur. Il en va de même de la RFFA, puisque le projet conjoint de l’OCDE et du G20 la supplante en partie.

- USS: il faut plus de transparence (simulations) sur les conséquences pour les cantons et

les inégalités intercantonales.

- ACS: la réforme doit être évaluée dans le cadre d’un rapport sur l’évaluation de l’effica-

cité.

8.5 Autres remarques diverses

BS: eu égard à l’agrégation par État (ou blending par État) aux fins du calcul de l’imposition minimale de 15 %, la Constitution doit préciser expressément que la surimposition doit être évitée.

VD: l’ordonnance du Conseil fédéral doit inclure les éléments suivants:

- tous les impôts complémentaires différents peuvent être regroupés dans la déclaration

fiscale. Toutefois, comme les entités imposables ne sont pas forcément identiques, un assujettissement fiscal séparé doit être défini entre les impôts complémentaires natio- naux et les autres impôts complémentaires;

- le groupe d’entreprises imposable doit soumettre la même déclaration fiscale dans tous

les cantons dans lesquels elle possède des entités constitutives. La déclaration fiscale comprend une déclaration fiscale spécifique pour chaque société ainsi qu’une déclaration fiscale récapitulative pour permettre le «swiss blending»;

- chaque canton doit vérifier les entités constitutives qui se trouvent sur son territoire (avec

un délai). Il revient au premier canton de contrôler la consolidation.