Rapport sur les résultats

de la place économique revêt une grande importance aussi bien à l’échelon fédéral qu’au ni- veau cantonal. Elle doit ainsi offrir une sécurité juridique suffisante et produire des effets po- sitifs perceptibles pour l’économie et la société. Selon Le Centre, les pénuries de main- d’œuvre qualifiée doivent être résolues en priorité. Dans ce cadre, il voit du potentiel du côté des mesures de formation initiale et continue ainsi que dans le développement des struc- tures d’accueil extrafamilial des enfants. Parmi les mesures ayant un impact direct sur les entreprises, Le Centre considère que des marges de manœuvre existent pour améliorer la prise en compte fiscale des dépenses de recherche et développement.

Le pvl demande que les cantons utilisent leur part aux recettes pour prendre des mesures ciblées visant à préserver l’attrait de leur place économique, telles que des mesures incita- tives en matière de R&D qui soient compatibles avec les règles internationales.

Les Verts demandent que les recettes servent à financer des investissements futurs néces- saires, en particulier en matière de protection du climat, de décarbonation et de respect des objectifs de développement durable de l’ONU. En tant que pays riche bénéficiant d’une faible fiscalité par rapport à la concurrence internationale, la Suisse doit aussi assumer ses respon- sabilités à l’égard du reste du monde et aider les États moins prospères à surmonter ces dé- fis. À cette fin, un fonds de garantie doit être constitué pour permettre aux entreprises de bé- néficier de crédits avantageux afin de financer leurs investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la recherche et du développement de technologies respectueuses du climat ou de la formation continue dans les secteurs correspondants. Les mesures de compensation destinées aux entreprises concernées par l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 doivent être évitées. Des dispositions contraignantes relatives à ces mesures dites «de compensation» sont proposées à cet égard.

Pour le PS, la réforme fiscale de l’OCDE et du G20 ne doit pas contribuer au renforcement de la concurrence fiscale entre les cantons. Il rejette en outre les mesures de compensation destinées aux entreprises concernées, telles que les suppressions d’impôts (droits de timbre, impôts anticipés sur les obligations nationales ou impôts sur le capital). De même, les pro- priétaires des grandes entreprises ne doivent pas bénéficier d’allégements indirects (imposi- tion des dividendes ou de la fortune, subventions). Pour ce faire, le PS demande que des conditions-cadres réglant la mise en œuvre par les cantons soient définies au niveau fédéral afin d’empêcher ces mesures de compensation. Il demande par ailleurs que les recettes sup- plémentaires bénéficient principalement à la population et qu’elles servent en premier lieu au renforcement du pouvoir d’achat, par exemple en augmentant et en généralisant les réduc- tions de primes. Une autre partie des recettes pourrait servir à financer des investissements durables dans l’infrastructure, comme des projets climatiques ou des structures de garde d’enfants. Enfin, une partie des recettes supplémentaires devrait être restituée aux pays d’où proviennent les bénéfices, par exemple via la coopération internationale.

Organisations et autres participants

La majorité des associations économiques veulent que l’intégralité des recettes revienne aux cantons (par ex. ASA, ASB, CCIF, CNCI, CVCI, economiesuisse, EXPERTsuisse, HKBB,

SAB, USP, scienceindustries, SwissHoldings, Swissmem et ZHK). Les associations écono- miques demandent que les fonds perçus par les cantons soient utilisés pour améliorer l’at- trait de la place économique (outre les associations susmentionnées, la CCIG et la GEM, par ex., sont aussi cet avis). Étant au plus près des entreprises concernées, les cantons sont les mieux placés pour évaluer leurs besoins. Ils sont ainsi les plus à même de prendre des me- sures ciblées efficaces pour préserver l’attrait de la place économique. economiesuisse sou- ligne que l’affectation obligatoire des ressources supplémentaires à l’amélioration de l’attrait de la place économique doit avoir lieu indépendamment de l’échelon étatique qui a perçu ces recettes.

L’usam soutient la proposition de la CDF et veut que la part de la Confédération soit obliga- toirement affectée à des mesures de promotion de la place économique. Sans préciser quel échelon étatique doit s’en charger, l’usam propose plusieurs mesures, et notamment de di- minuer l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu, d’alléger la charge administrative des