Rapport sur les résultats

Condensé

Avec le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique, la Suisse se retrouve face à des défis importants. Le Conseil fédéral entend tenir compte de ces développements internationaux et souhaite pour cela mettre en œuvre les règles de l’im- position minimale pour les grands groupes d’entreprises, même si la Suisse n’y est tenue ni juridiquement ni politiquement. En prévoyant dès maintenant la mise en œuvre, le Conseil fédéral souhaite préserver la compétitivité de la Suisse et créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales. La mise en œuvre doit ménager autant que possible les différents acteurs de l’économie. Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être touchées par les nouvelles règles et le fédéralisme fiscal doit être préservé.

Une récapitulation des 74 avis exprimés lors de la consultation révèle les résultats suivants:

• Il existe un large consensus sur le fait que la Suisse ne peut pas rester inactive face aux développements internationaux. Aucun des participants à la consultation ne remet en question la nécessité de mettre en œuvre l’imposition minimale à l’échelle nationale, bien que cette mesure ne soit pas contraignante pour les États. Parmi les arguments cités figurent notamment la sécurité juridique, la compétitivité de la Suisse et le fait qu’en l’absence de transposition dans le droit national, les recettes fiscales seront en- caissées par d’autres États.

• La formulation de la norme constitutionnelle concentre trois critiques principales: la norme constitutionnelle octroie des compétences trop étendues à la Confédération (1), les principes constitutionnels en vigueur seraient restreints de manière trop importante (2) et certains éléments de la réforme devraient être définis dans la norme constitution- nelle, pas uniquement dans la norme transitoire (3). Ainsi, de nombreux participants à la consultation demandent l’inscription de la part des cantons aux recettes provenant de l’impôt complémentaire dans la norme constitutionnelle.

• Caractère ciblé: une nette majorité de participants à la consultation consentent à ce que le taux d’imposition minimal s’applique exclusivement aux groupes d’entreprises qui entrent dans le champ d’application du pilier 2 du projet conjoint de l’OCDE et du G20. Les entreprises qui n’exercent leurs activités qu’à l’échelle nationale et les PME ne devraient pas être concernées. Fédéralisme: la proposition du Conseil fédéral d’at- tribuer aux cantons l’intégralité des recettes provenant de l’impôt complémentaire sus- cite des réactions très diverses. Elle rencontre l’adhésion d’un grand nombre de parti- cipants à la consultation, dont le PLR, l’UDC, un grand nombre d’associations patro- nales et quelques cantons. Une majorité de cantons veulent qu’une part maximale de 25 % des recettes soit attribuée à la Confédération. Pour les associations de travail- leurs, Le Centre, le PS, le pvl et les Verts, ainsi que quelques cantons, une part plus importante devrait être attribuée à la Confédération.

• La majorité des participants à la consultation se sont exprimés au sujet des mesures destinées à promouvoir l’implantation d’entreprises et demandent que les recettes sup- plémentaires résultant de l’impôt complémentaire soient utilisées pour mettre en œuvre des mesures visant à préserver l’attrait de la place économique. Une minorité de par- ticipants (par ex. Le Centre, le PS, les Verts, et l’USS) souhaitent quant à eux que les recettes supplémentaires soient employées différemment, par exemple pour des ob- jectifs de politique sociale ou climatique. Ils justifient cette position en faisant valoir, notamment, que le projet pourrait ainsi réunir une majorité de voix lors de la votation.

• Parmi les domaines dans lesquels des mesures cantonales de promotion de la place économique pourraient être prises, les cantons citent, entre autres, la formation, la re- cherche et l’innovation, les crédits d’impôt, la numérisation, l’environnement, l’encou-