Rapport sur les résultats

l’avis d’economiesuisse. La ZVDS propose de remplacer «compatible» [avec les développe- ments internationaux] par «nécessaire», «indispensable» ou «requis». La Zuger Steuerverei- nigung propose – entre autres propositions de formulation – «nécessaire». L’ASA va dans le même sens et demande que la teneur de la disposition soit précisée et les compétences limi- tées.

EXPERTsuisse propose une formulation qui permet de déroger aux principes énoncés à l’art. 129a, al. 3, let. a à d, P-Cst. uniquement si cela semble approprié et nécessaire compte tenu du contexte global. En outre, la possibilité de déroger aux principes régissant le taux d’imposition maximal, l’exécution et la part des cantons, qui sont énoncés à l’art. 128, al. 1 et 4, Cst., doit être limitée à la mise en œuvre de l’imposition dans l’État du marché.

scienceindustries et SwissHoldings: la possibilité de déroger aux principes constitutionnels en vigueur doit se limiter aux points nécessaires pour permettre la mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20.

L’IVS demande – comme un grand nombre de cantons – que la formulation soit réexaminée sous l’angle des objections regroupées sous la critique 2.

L’ASB ne demande pas une reformulation, mais souligne que «tient compte» et «notam- ment» ne doivent pas impliquer un niveau d’exigence supérieur à celui des normes et con- ventions modèles internationales (pas de «swiss finish»).

3.2.3 Critique 3: éléments manquants dans la norme constitutionnelle

Un grand nombre de participants à la consultation demandent que la norme constitutionnelle précise explicitement quelques éléments supplémentaires de la réforme prévue. Les trois éléments suivants sont cités:

(1) le pourcentage de la part des cantons aux recettes;

(2) la compétence en matière de rendement des cantons;

(3) le principe selon lequel les cantons qui ont une charge fiscale inférieure à 15 % perçoi-

vent l’impôt complémentaire (principe de causalité).

Certains participants à la consultation demandent que les trois éléments figurent dans la norme constitutionnelle, et d’autres qu’il soit fait mention d’un ou de deux de ces éléments. Dans la liste ci-dessous, les demandes en ce sens sont précisées entre parenthèses. Re- marque: les demandes portant sur le pourcentage de la part des cantons aux recettes de l’impôt complémentaire sont abordées au chapitre 4.2.

Cantons, villes et communes

AI (part des cantons), AR (part des cantons), BE (part des cantons), BL (trois éléments), BS (compétence en matière de rendement, principe de causalité), FR (part des cantons, compé- tence en matière de rendement), GE (part des cantons), GL (trois éléments), JU (part des cantons), LU (trois éléments), NE (part des cantons), SG (part des cantons), SH (trois élé- ments), SO (trois éléments), TG (trois éléments), UR (trois éléments), VD (compétence en matière de rendement, part des cantons), VS (trois éléments), ZG (compétence en matière de rendement, principe de causalité), ZH (part des cantons), ACS (part des cantons) et CDF (trois éléments).

CDFV et UVS: la norme constitutionnelle doit définir une répartition appropriée des recettes entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes.

Conférence des villes suisses sur les impôts: la norme constitutionnelle doit définir une ré- partition appropriée des recettes entre la Confédération, les cantons et les communes.

Partis politiques

UDC (part des cantons)