Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une procédure de consultation au sujet de l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) auprès des cantons, des partis politiques et des asso- ciations faîtières de l’économie.

La procédure a pris fin le 20 avril 2022. En tout, 71 destinataires ont été invités à participer à la consultation. Les cantons ont été priés de s’exprimer, en particulier, sur la date la plus proche entrant en ligne de compte pour l’entrée en vigueur du projet, sur ses conséquences dans les cantons et sur la participation éventuelle de la Confédération aux recettes générées par l’impôt complémentaire devant être introduit. La liste des participants à la consultation est jointe au présent rapport.

En tout, 74 avis ont été remis dans le cadre de la procédure de consultation. Parmi ces avis figurent ceux des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (Le Centre, le PLR, le PS, le pvl, les Verts et l’UDC), de la CDF, des 26 cantons et d’un grand nombre d’organisa- tions.

2 Projet mis en consultation

Compte tenu des derniers développements au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), le Conseil fédéral considère qu’il est nécessaire de modifier la législa- tion suisse relative à la fiscalité des entreprises. Le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique repose sur deux piliers:

• le premier pilier vise à permettre aux États du marché d’imposer une part plus importante

du bénéfice des grands groupes d’entreprises;

• le deuxième pilier doit introduire une imposition minimale pour les grands groupes d’en-

treprises.

Les travaux sur le pilier 2 ont bien avancé au sein de l’OCDE et de nombreux pays s’apprê- tent à mettre en œuvre les nouvelles règles. Quoi qu’elle fasse, la Suisse ne pourra pas évi- ter que certains grands groupes d’entreprises actifs sur son sol soient soumis à l’avenir à une charge fiscale plus lourde. Elle peut toutefois défendre ses intérêts en transposant les nouvelles règles en la matière dans son droit, quand bien même elle n’y est pas tenue ni juri- diquement ni politiquement.

Sur son territoire, la Suisse doit garantir l’imposition minimale des groupes d’entreprises et des entités constitutives des groupes concernés à l’aide d’un impôt complémentaire. En outre, elle doit faire usage des nouvelles règles d’imposition si un groupe d’entreprises actif en Suisse n’atteint pas l’imposition minimale à l’étranger. De cette façon, les recettes fiscales supplémentaires iront à la Suisse et non à d’autres États. En outre, les entreprises établies sur son territoire seront ainsi à l’abri de procédures fiscales supplémentaires à l’étranger.

Cet impôt complémentaire constitue un nouvel impôt fédéral supplémentaire. Il est limité aux grands groupes d’entreprises entrant dans le champ d’application des nouvelles règles,

c’est-à-dire qui atteignent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et dont le taux d’imposition est inférieur au taux d’imposition minimal de 15 %. En parallèle,

l’impôt sur le bénéfice perçu par la Confédération et les cantons sera maintenu tel quel pour toutes les entreprises. La taxation et la perception de l’impôt complémentaire seront effec- tuées par les cantons. Dans les situations où un groupe d’entreprises comprend plusieurs entités en Suisse, le Conseil fédéral a proposé, dans le projet mis en consultation, d’imposer les entités qui ont contribué à ce que l’imposition minimale ne soit pas atteinte.