Rapport sur les résultats

Consultation 2022/6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) · 27 pages

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2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Destinataires Abréviations Avis reçu

Ensemble à Gauche EAG

Le Centre 🗹

Lega dei Ticinesi Lega

Les VERT-E-S suisses Les Verts 🗹

Parti évangélique suisse PEV

Parti socialiste suisse PS 🗹

Parti suisse du travail PST

Parti Vert’libéral pvl 🗹

PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR 🗹

Union démocratique du centre UDC 🗹

Union démocratique fédérale UDF

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des communes suisses ACS 🗹

Groupement suisse pour les régions de SAB 🗹

montagne

Union des villes suisses UVS 🗹 (avis conjoint avec la

CDFV)

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association suisse des banquiers ASB 🗹

economiesuisse, Fédération des entre- economiesuisse 🗹

prises suisses

Société suisse des employés de com- 🗹

merce

Travail.Suisse 🗹

Union patronale suisse

Union suisse des arts et métiers usam 🗹

Union suisse des paysans USB 🗹

Union syndicale suisse USS 🗹