Rapport sur les résultats

l’affectation obligatoire des recettes), SG (ou une part des cantons de 50 %), CDFV et UVS (ou une part des cantons de 75 % au maximum; répartition appropriée des recettes entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes).

- Part des cantons de 50 %: AG (le reste doit alimenter un fonds national), JU (au moins

50 %) et ZH.

- Part des cantons pas inférieure à 75 %: BL, GE, GR, LU, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG et

CDF.

- Part des cantons de 75 %: FR, NW et ACS.

- Part des cantons pas inférieure à 80 %: GL.

- Part des cantons de 100 % (conformément à la proposition du Conseil fédéral): BS (voire

75 % au minimum si la perspective de recettes supplémentaires substantielles et stables se confirme), NE (si, en vertu de la Constitution, les cantons étaient habilités à soumettre les groupes internationaux à une imposition spéciale, la part des cantons pourrait être ré- duite à 0 %), OW, TI et VD. Les avis exprimés par AI, AR et VS ne divergent pas de la proposition du Conseil fédéral.

Pour la Conférence des villes suisses sur les impôts, la participation de la Confédération est inévitable, de même qu’une participation appropriée des communes.

Les participants à la consultation suivants demandent que l’activité de surveillance de la Confédération soit aussi réduite que possible: BL, GE, GL, GR, LU, OW, SH, SO, TG et la CDF. TI considère qu’une surveillance directe et étendue par la Confédération n’est pas strictement nécessaire.

Partis politiques

Le PLR et l’UDC sont d’accord avec la proposition du Conseil fédéral selon laquelle l’intégra- lité des recettes doit revenir aux cantons (part des cantons de 100 %). Le PLR estime qu’une répartition entre les cantons et la Confédération n’est envisageable que dans une mesure très limitée et dans le cadre d’un accord amiable. Une part de la Confédération devrait être compensée (via la RPT ou la part des cantons aux impôts fédéraux).

Le Centre propose une part cantonale se situant entre 50 % et 75 % au maximum.

Le pvl propose une part de la Confédération de 50 %; la part revenant aux cantons devrait être répartie en fonction de la population résidant dans les cantons, autrement dit, elle ne de- vrait pas revenir exclusivement aux cantons dans lesquels la charge fiscale est inférieure à 15 %. En outre, le pvl demande que ce soit la Confédération qui perçoive l’impôt complé- mentaire (dans le cas contraire, cela impliquerait une collaboration compliquée et coûteuse entre les administrations fiscales de plusieurs cantons).

Pour le PS et les Verts, les recettes doivent revenir intégralement à la Confédération. Les Femmes socialistes partagent l’avis du PS et soulignent que la réforme ne doit avoir aucune incidence sur les coûts supportés par la Confédération (sinon, il y a lieu d’amortir ses effets par des mesures sociales). Comme mentionné au ch. 4.1, les Verts considèrent que le relè- vement de la charge fiscale à 15 % pour toutes les entreprises pourrait constituer une alter- native. Le PS demande en outre que l’on octroie des compétences supplémentaires à la Confédération en matière de surveillance.

Organisations et autres participants

Pourcentage de la part des cantons:

- Part des cantons de 0 %: Alliance Sud et Public Eye (la Confédération doit aussi effec-

tuer la taxation de l’impôt complémentaire, la CBM partage l’avis d’Alliance Sud) et USS (l’impôt complémentaire doit aussi être exécuté par la Confédération).

- Part des cantons pas inférieure à 75 %: FER et Swiss Medtech.

- Part des cantons de 75 %: usam.