Rapport sur les résultats
Consultation 2022/6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) · 27 pages
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des spécialistes en finance et compta-
bilité avec brevet fédéral
7. Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association des banques étrangères en Association des 🗹
Suisse banques étrangères
Bruhin & Partner AG 🗹
CBM Christoffel Blindenmission CBM 🗹
Chambre de commerce, d’industrie et CCIG 🗹
des services de Genève
Chambre de commerce et d’industrie CCIF 🗹
du canton de Fribourg
Chambre neuchâteloise du commerce CNCI 🗹
et de l’industrie
Chambre vaudoise du commerce et de CVCI 🗹 (avis adressé à econo- l’industrie miesuisse) Femmes socialistes suisses 🗹
Groupement des Entreprises Multinatio- GEM 🗹
nales
Handelskammer beider Basel HKBB 🗹
(Chambre de commerce de Bâle)
Industrie- und Wirtschafts-Vereinigung IVS 🗹
Schaffhausen
Institut für Finanzwissenschaft, Finanz- IFF-HSG 🗹
recht und Law and Economics
Ordre Romand des Experts Fiscaux OREF 🗹
Public Eye 🗹
Raiffeisen Suisse Raiffeisen 🗹
scienceindustries 🗹
Swissmem 🗹
Verband Bernischer Steuerverwalterin- VBSS 🗹
nen und Steuerverwalter (Association
bernoise des administrateurs fiscaux)
Vereinigung Schweizerischer Unterneh- VSUD 🗹
men in Deutschland (Association des
entreprises suisses en Allemagne)
Zentralschweizerische Vereinigung dipl. ZVDS 🗹
Steuerexperten
Zuger Steuervereinigung 🗹