Rapport sur les résultats

Consultation 2022/6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) · 27 pages

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des spécialistes en finance et compta-

bilité avec brevet fédéral

7. Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des banques étrangères en Association des 🗹

Suisse banques étrangères

Bruhin & Partner AG 🗹

CBM Christoffel Blindenmission CBM 🗹

Chambre de commerce, d’industrie et CCIG 🗹

des services de Genève

Chambre de commerce et d’industrie CCIF 🗹

du canton de Fribourg

Chambre neuchâteloise du commerce CNCI 🗹

et de l’industrie

Chambre vaudoise du commerce et de CVCI 🗹 (avis adressé à econo- l’industrie miesuisse) Femmes socialistes suisses 🗹

Groupement des Entreprises Multinatio- GEM 🗹

nales

Handelskammer beider Basel HKBB 🗹

(Chambre de commerce de Bâle)

Industrie- und Wirtschafts-Vereinigung IVS 🗹

Schaffhausen

Institut für Finanzwissenschaft, Finanz- IFF-HSG 🗹

recht und Law and Economics

Ordre Romand des Experts Fiscaux OREF 🗹

Public Eye 🗹

Raiffeisen Suisse Raiffeisen 🗹

scienceindustries 🗹

Swissmem 🗹

Verband Bernischer Steuerverwalterin- VBSS 🗹

nen und Steuerverwalter (Association

bernoise des administrateurs fiscaux)

Vereinigung Schweizerischer Unterneh- VSUD 🗹

men in Deutschland (Association des

entreprises suisses en Allemagne)

Zentralschweizerische Vereinigung dipl. ZVDS 🗹

Steuerexperten

Zuger Steuervereinigung 🗹