Rapport sur les résultats

ASB: la question de la déductibilité de l’impôt complémentaire prévue à l’al. 2, let. l, doit être réglée dans une norme de délégation séparée en application de l’al. 3.

ASA:

- supprimer l’al. 2, let. i: cette disposition engendrerait des dépenses administratives sup-

plémentaires inacceptables pour les groupes d’entreprises qui sont imposables dans tous les cantons; aux fins de l’impôt complémentaire, on pourrait se fonder, en premier lieu, sur l’Information Return des règles GloBE, puis, en deuxième lieu, sur la méthode de ré- partition fiscale intercantonale existante (cf. à ce sujet la remarque relative à l’al. 6);

- al. 4: il faut ajouter explicitement que l’impôt complémentaire s’applique seulement «si sa

non-application entraîne une imposition à l’étranger»; la phrase mentionnant un transfert de compétences possible du Conseil fédéral au Département fédéral des finances (DFF) doit être supprimée;

- al. 5: l’idée d’un guichet unique doit apparaître dans cet alinéa, en précisant que l’impôt

complémentaire est taxé et perçu par «le canton dont relève le groupe d’entreprises»; il faut en outre préciser explicitement que le Conseil fédéral règle la compétence en fonc- tion du lieu;

- al. 6: il faut ajouter: «Le Conseil fédéral détermine la répartition adéquate des recettes

provenant de l’impôt complémentaire entre les cantons, en collaboration avec ces der- niers.» (cf. à ce sujet la remarque relative à l’al. 2, let. i).

VBSS: préciser la participation des communes aux recettes.

ZVDS: examiner si, en se fondant sur une formulation potestative, les communes peuvent également profiter des recettes.

5 Utilisation des recettes

Cantons, villes et communes

En ce qui concerne les mesures d’implantation prises à l’échelon cantonal, celles visant à préserver l’attrait de la place économique constituent la priorité pour les cantons. La CDF fait remarquer que les mesures individuelles éventuellement prises par les cantons dépendront d’un grand nombre de paramètres inconnus et seront le résultat de processus décisionnels démocratiques au sein des cantons, dans lesquels les intérêts des communes et des villes jouent un rôle. Dans ce contexte, la sauvegarde de l’attractivité de la place économique est au centre des préoccupations de la CDF, par exemple par le biais de mesures dans les do- maines de la recherche et du développement, de la formation (hautes écoles), de l’énergie, de l’environnement et du marché du travail. Quant aux cantons, ils citent comme domaines pouvant faire l’objet de mesures cantonales d’implantation, entre autres, la formation, la re- cherche et l’innovation, les crédits d’impôt, la numérisation, l’environnement, l’encourage- ment des start-up et la garde d’enfants par des tiers. À titre d’exemple, le canton de

Bâle-Ville place au centre de ses préoccupations l’encouragement de la collaboration et de la recherche entre les hautes écoles, les hôpitaux et l’industrie, le soutien aux projets de re- cherche qui recèlent un haut potentiel d’innovation, qui sont d’une grande utilité sociétale et qui contribuent à faire du canton un pôle scientifique ainsi que le renforcement de l’attracti- vité du canton pour les start-up et les entreprises à fort potentiel de croissance. Comme al- ternative aux mesures visant à renforcer l’attractivité de la place économique, le canton de Fribourg, par exemple, propose que la part de la Confédération soit utilisée pour financer l’AVS.

La majorité des cantons souhaitent un engagement renforcé de la Confédération en vue de préserver l’attrait de la place économique suisse dans son ensemble. En ce qui concerne les mesures d’implantation prises au niveau fédéral, la plupart des cantons proposent des axes stratégiques pouvant bénéficier à toute la Suisse à moyen ou long terme, tels que le finance- ment de hautes écoles et de hautes écoles spécialisées, ou des mesures visant à soutenir