Rapport sur les résultats

UDC: le «cadre de mise en œuvre» (Implementation Framework) et la «convention multilaté- rale» ne doivent pas seulement être mis en consultation dans les commissions parlemen- taires, ils doivent aussi être soumis à l’Assemblée fédérale par voie de décisions suscep- tibles de référendum.

Alliance Sud (CBM partage cet avis) et Public Eye:

- la réforme doit être mise en œuvre de façon fondamentalement différente, de sorte qu’il

faille commencer par identifier les bénéfices sous-imposés, puis les répartir entre les États à l'aide d'une formule («formulary apportionment») qui doit tenir compte: a) des va- leurs matérielles des différentes entités du groupe, telles que les biens immobiliers, les usines, les machines, les systèmes informatiques stationnaires, b) du personnel et c) du chiffre d'affaires du groupe dans un État donné;

- les déclarations pays par pays doivent être publiques.

economiesuisse: les milieux économiques doivent être directement impliqués dans les tra- vaux d’élaboration de la nouvelle procédure de taxation et de perception de l’impôt complé- mentaire, ce qui permettra de tenir dûment compte des préoccupations des acteurs écono- miques qui ont un grand nombre d’entités en Suisse et sont les plus concernées par la ré- forme (HKBB et Swissmem partagent cet avis).

ASA et EXPERTsuisse: divers termes utilisés dans la norme transitoire sont traduits depuis l’anglais et ne sont pas encore définis dans le droit fiscal suisse. Ces termes doivent être dé- finis dans l’ordonnance (EXPERTsuisse) ou le message (ASA).

HKBB: la loi d’application ne doit pas trop s’éloigner de l’ordonnance.

La CDFV et l’UVS demandent de limiter la durée de validité des dispositions transitoires et considèrent qu’un délai de deux ans serait approprié. La disposition transitoire doit en outre être automatiquement abrogée si l’article constitutionnel est rejeté. L’ASA demande égale- ment une limitation de la durée de validité (par ex. 10 ans).

Travail.Suisse:

- une clause doit empêcher que les charges fiscales actuellement supérieures à 15 %

soient réduites dans le sillage de la mise en œuvre nationale du pilier 2 (même si, pour préserver les droits d’imposition à l’étranger, une charge de 15 % est suffisante);

- pour le pilier 1, Travail.Suisse propose une compensation éventuelle si les recettes dimi-

nuent trop fortement.

Quelques participants à la consultation abordent de manière détaillée les différentes disposi- tions de l’article relatif aux dispositions transitoires en insérant des renvois dans leurs re- marques (art. 197, ch. 14, P-Cst.):

- OREF:

o al. 2, let. c: se référer aux normes comptables reconnues par l’OCDE.

o al. 2, let. i et k, et al. 3, let. b: le mécanisme de répartition de l’impôt complémen- taire ne devrait s’appliquer qu’aux «entités légales» (legal entities);

o «situations d’entreprise particulières», à l’al. 3, let. a, doit être explicité dans le message.

- ASB:

o divers termes méritent clarification: «juridiction fiscale» à l’al. 2; «compte de résul- tat» à l’al. 2, let. c; «entité constitutive» à l’al. 2, let. i et k, et à l’al. 3, let. b; «en priorité» et «en second lieu» à l’al. 2, let. j; «situations d’entreprise particulières» à l’al. 3, let. a (à clarifier dans le message).

o al. 2, let. d: «norme comptable reconnue» devrait aussi inclure la norme comp- table de la FINMA.