Rapport sur les résultats

- Part des cantons de 100 %: ASA, CCIF, CNCI, economiesuisse, FIDUCIAIRE|SUISSE,

HKBB (une participation de la Confédération n’entrerait en ligne de compte que si les re- cettes étaient utilisées pour des mesures ciblées de promotion de l’attrait de la place éco- nomique; reprendre l’art. 197, ch. 14, al. 6, dans la norme constitutionnelle), IVS («en principe»), scienceindustries, SwissHoldings, Swissmem, Union suisse des paysans,

VSUD, ZHK et ZVDS.

EXPERTsuisse: une indemnisation pour les coûts supportés par la Confédération pourrait être justifiée en raison de la charge supplémentaire dans la RPT; il serait envisageable d’at- tribuer les recettes de l’impôt RPII à la Confédération.

VBSS: le fait que les cantons puissent éventuellement décider seuls de la répartition des re- cettes constituerait une atteinte inadmissible à l’autonomie financière des communes.

L’IVS et SwissHoldings demandent que l’activité de surveillance de la Confédération soit aussi réduite que possible.

4.3 RIR et RPII

L’introduction d’une règle d’inclusion du revenu (RIR) et d’une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) prévue par le Conseil fédéral ne rencontre que peu de résis- tance de la part des participants à la consultation.

Pour economiesuisse, il faut encore examiner si l’utilisation de la RPII serait dans l’intérêt de la Suisse (la HKBB et Swissmem partagent cet avis).

Pour l’ASA et EXPERTsuisse, la question de l’introduction d’une RPII ne devra être tranchée qu’au moment de l’élaboration de l’ordonnance.

4.4 Simplification de la formulation de la disposition transitoire

De nombreux participants à la consultation estiment que la formulation de l’article sur les dis- positions transitoires entre trop dans les détails. Cet article doit être condensé pour que le corps électoral puisse le comprendre et le soutenir. Il doit fixer uniquement les principes qui doivent impérativement être réglés dans la loi. Dans la mesure du possible, il convient de re- noncer à un résumé incomplet et rigide des règles d’imposition internationales actuellement encore en discussion. Les participants à la consultation suivants se rallient à cette exigence.

Cantons, villes et communes

AI, AR, BE, BS, GE, GL, GR, LU, SH, SO, TG, TI, ZH (qui propose des compléments, cf. cidessous) et CDF.

GE propose diverses formulations pour l’al. 2 (en particulier pour les let. c et d) de l’article re- latif aux dispositions transitoires, dans l’hypothèse où l’on renoncerait à le simplifier (cf. cidessous).

Organisations et autres participants

ASA (notamment eu égard à l’art. 197, ch. 14, al. 2, P-Cst.), EXPERTsuisse (on pourrait re- noncer à l’art. 197, ch. 14, al. 2, P-Cst. et prévoir à la place un renvoi aux règles modèles in- ternationales), HKBB (formulé comme un mandat d’examen), IFF-HSG, IVS et SAB.

L’IFF-HSG propose concrètement de remplacer l’art. 197, ch. 14, al. 1 à 6, P-Cst. par: «Le Conseil fédéral édicte, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales, les prescriptions nécessaires relatives à l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinatio- naux. Ce faisant, il peut notamment aussi tenir compte des développements législatifs des principaux partenaires commerciaux.»