Rapport sur les résultats

l’échelle nationale ne sont pas directement concernés par l’imposition minimale. Les groupes d’entreprises concernés se verront appliquer, en moyenne sur l’ensemble des entités consti- tutives du groupe en Suisse, une imposition de 15 % fondée sur l’assiette fiscale GloBE. Il y aura donc une compensation entre les entités constitutives dont la charge fiscale est supé- rieure à 15 % et celles dont la charge fiscale est inférieure à ce taux.

Sur ce point, la majorité des participants à la consultation sont d’accord avec la proposition du Conseil fédéral. Les demandes relatives à une mise en œuvre ciblée peuvent aussi être mises en lien avec les avis appelant à concevoir la norme constitutionnelle comme une «norme de défense» ou à se rapprocher davantage des objectifs actuels de l’OCDE et du G20. Quelques participants à la consultation expriment un avis divergent de celui du Conseil fédéral.

Cantons, villes et communes

Le canton du Valais demande que chaque canton assure une imposition de 15 % des entités des groupes concernés (il pourra donc en résulter une charge supérieure à 15 % en

moyenne pour l’ensemble des entités du groupe).

La CDFV, la Conférence des villes suisses sur les impôts et l’UVS demandent d’examiner l’extension de l’imposition minimale à toutes les entreprises.

Partis politiques

PS: la solution la plus sensée, la plus transparente et la plus simple au regard de la Constitu- tion serait une imposition minimale de 15 % fondée sur l’assiette fiscale de l’OCDE et du G20 pour toutes les personnes morales; la proposition doit être examinée sérieusement.

Les Verts: le relèvement à 15 % des taux de l’impôt sur le bénéfice pour toutes les entre- prises représente une alternative.

Organisations et autres participants

Travail.Suisse et l’USS demandent que l’imposition minimale soit appliquée à toutes les en- treprises (Travail.Suisse se réfère à des propositions antérieures portant sur un taux d’impo- sition minimal de 16 %).

4.2 Fédéralisme

Conformément à la proposition du Conseil fédéral, les cantons mettront en œuvre et perce- vront l’impôt complémentaire national. La partie qui suit est consacrée aux questions sui- vantes: le projet doit-il être mis en œuvre conformément à la proposition du Conseil fédéral, les recettes doivent-elles revenir intégralement ou en partie à la Confédération et cette der- nière doit-elle percevoir l’impôt complémentaire en lieu et place des cantons. Les avis reçus sur l’utilisation des recettes sont présentés au chapitre 5.

Notamment deux raisons justifiant qu’une partie au moins des recettes revienne à la Confé- dération ressortent des réponses à la consultation: la crainte que les recettes ne profitent majoritairement qu’à quelques cantons (1) et le fait que la Confédération ait des dépenses supplémentaires liées à la péréquation financière et des coûts administratifs en raison de l’activité de surveillance prévue dans le projet, qui peuvent être compensés par une part fé- dérale aux recettes (2). Le principal argument qui plaide en faveur du versement de l’intégra- lité des recettes aux cantons est que cela les inciterait à maintenir des taux d’imposition at- trayants. Quant à la question de savoir quel pourcentage des recettes devrait revenir aux cantons, les participants à la consultation fournissent des réponses extrêmement diverses.

Cantons, villes et communes

Pourcentage de la part des cantons aux recettes de l’impôt complémentaire:

- Part des cantons de 21,1 % (comme pour l’impôt fédéral direct): BE (si la part des can-

tons était plus élevée, il faudrait que les recettes soient prise en compte dans le potentiel de ressources de la péréquation financière nationale [RPT] et que la Confédération règle