Rapport sur les résultats

les efforts de recherche et de développement des différents acteurs de l’économie et à ren- forcer la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises. Les axes stratégiques relè- vent principalement des domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation ou s’inscrivent directement dans la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le canton de Zurich propose par exemple d’utiliser les moyens fédéraux pour des projets spécifiques ou des mesures d’implantation de portée interrégionale voire nationale, par exemple pour les universités et les hautes écoles spécialisées. Les participants citent également d’autres me- sures concrètes pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié, telles que le maintien de la libre circulation des personnes, l’assouplissement des autorisations relatives aux contin- gents de main-d’œuvre en provenance d’États tiers ou l’association complète de la Suisse au programme de recherche Horizon de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, quelques cantons rappellent que la mise en œuvre de l’impôt complémentaire ne doit avoir aucune in- cidence sur les coûts supportés par la Confédération, ce qui impliquerait obligatoirement une affectation d’une partie de la part de la Confédération.

Si l’ACS souscrit en principe à la proposition du Conseil fédéral, elle soutient également celle de la CDF. L’ACS tient surtout à ce qu’un consensus viable soit atteint. Dans l’hypothèse où la Confédération se verrait attribuer une part des recettes, les fonds devront être utilisés pour financer des mesures favorisant le développement de la place économique ou ayant des ré- percussions positives sur la société. Pour ce faire, les fonds devront également profiter aux communes. Pour la CDFV et l’UVS, les recettes supplémentaires doivent profiter à l’écono- mie et à la population par le biais de mesures coordonnées au niveau national et acceptées à l’échelle internationale, par exemple pour répondre au besoin de main-d’œuvre qualifiée, financer des investissements dans le domaine de la formation et de la garde d’enfants ex- trascolaire ou lutter contre la crise climatique. La Conférence des villes suisses sur les im- pôts est elle aussi favorable à des mesures fédérales contribuant à préserver la compétitivité de la Suisse dans son ensemble.

Partis politiques

Les partis politiques expriment un large éventail d’avis concernant l’utilisation des recettes supplémentaires. Le PLR et l’UDC plaident uniquement en faveur de mesures d’implantation ciblées. Les autres partis demandent quant à eux qu’une partie ou la totalité des recettes supplémentaires soient redistribuées au profit de la population.

Pour l’UDC, les recettes supplémentaires doivent servir uniquement au financement de me- sures cantonales d’implantation visant à préserver et à renforcer l’attrait de la place écono- mique des cantons. Ce seront en effet ces derniers qui perdront de leur attractivité en perce- vant l’impôt complémentaire. Dans ce cadre, il faudra tenir compte des besoins divers des cantons en matière de promotion de leur place économique, et notamment de la diversité des entreprises qu’ils abritent.

La position du PLR est similaire. Les recettes fiscales supplémentaires doivent servir à com- penser rapidement les préjudices prévisibles causés par la réforme pour les cantons, surtout ceux les plus touchés par ses effets, grâce à des mesures d’implantation correspondant au mieux à leurs besoins. Comme mesures ciblant les entreprises concernées par l’imposition minimale de l’OCDE et du G20, le PLR envisage une réduction d’autres impôts et dépenses (par ex. cotisations sociales) dans des proportions comparables. Selon le PLR, d’autres fac- teurs d’implantation vont être amenés à gagner en importance. Par conséquent, il faudra poursuivre la déréglementation, la modernisation de la formation professionnelle et la numé- risation de l’administration. D’autre part, il conviendra de clarifier rapidement les questions bilatérales avec l’UE.

Le Centre fait valoir que les disparités cantonales pourraient s’accentuer et considère que l’utilisation des recettes provenant de l’impôt complémentaire représente un enjeu central pour la réussite politique de ce projet. Aussi faut-il qu’une partie de ces recettes revienne à la population (que ce soit par le biais de la Confédération ou des cantons) afin d’augmenter son acceptation politique. Pour Le Centre, il est par ailleurs évident que la politique de promotion