Rapport sur les résultats

ragement des start-up et la garde d’enfants par des tiers. À cet égard, quelques can- tons souhaitent que la Confédération élabore et définisse des conditions-cadres pour ces mesures cantonales de promotion de la place économique ou un catalogue de mesures. Le PLR et l’UDC veulent que les fonds provenant des recettes de l’impôt complémentaire soient utilisés uniquement pour des mesures ciblées de promotion de la place économique. Pour les associations patronales aussi, la priorité serait de mettre en œuvre des mesures cantonales ciblées visant à préserver l’attrait de la place éco- nomique. Travail.Suisse souhaite en revanche que les recettes supplémentaires soient utilisées pour financer l’infrastructure et des dépenses sociales.

• S’agissant des mesures de promotion de la place économique prises au niveau fédéral, la plupart des cantons proposent des axes stratégiques pouvant déployer des effets au niveau national à moyen ou long terme, comme le financement de hautes écoles et de hautes écoles spécialisées ou des mesures qui visent à soutenir les efforts des acteurs économiques en matière de recherche et de développement ainsi qu’à renfor- cer la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises. Ces axes stratégiques relèvent principalement des domaines de la formation, de la recherche et de l’innova- tion ou s’inscrivent directement dans la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre quali- fiée. Quant aux partis politiques, ils ont exprimé des avis très variés en ce qui concerne l’utilisation possible des recettes au niveau fédéral. Les partis qui seraient favorables à ce que la Confédération perçoive une partie des recettes réclament des mesures pour préserver l’attrait de la place économique, mais aussi, pour certains d’entre eux, qu’une partie voire la totalité des recettes supplémentaires revienne à la population. Selon le PS, par exemple, les recettes de l’impôt complémentaire – qui devraient reve- nir intégralement à la Confédération – devraient uniquement profiter à la population.

• La grande majorité des cantons sont d’accord avec la position de la Confédération, selon laquelle la péréquation financière ne doit pas être adaptée. Quelques cantons redoutent toutefois que l’impôt complémentaire puisse accentuer les disparités entre les cantons. C’est la raison pour laquelle la CDF et un grand nombre de cantons de- mandent qu’une analyse approfondie des conséquences de la réforme sur la péréqua- tion financière s’appuyant sur les données fiscales actuelles soit effectuée dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2026-2029. Contrairement à la proposi- tion du Conseil fédéral, les cantons de Berne et de Zurich demandent que les recettes provenant de l’impôt complémentaire soient directement prises en compte pour déter- miner le potentiel de ressources.