Rapport sur les résultats

entreprises, d’assouplir le marché du travail et d’étendre les mesures de soutien à la forma- tion professionnelle.

L’USS rejette les mesures de compensation qui profitent directement ou indirectement aux entreprises concernées par l’impôt complémentaire. De même, elle rejette l’idée d’une dimi- nution des impôts pour les hauts revenus. Travail.Suisse s’exprime également contre une di- minution de l’impôt sur le revenu. Il demande en outre que les recettes supplémentaires ne soient pas utilisées pour améliorer l’attractivité fiscale de la Suisse, mais pour financer l’in- frastructure et des dépenses sociales. Enfin, Travail.Suisse fait savoir qu’une contribution à l’AVS serait une autre affectation possible pour les recettes supplémentaires, le but étant ainsi de faire profiter le plus grand nombre possible des recettes supplémentaires.

6 Procédure et calendrier

La procédure proposée par le Conseil fédéral, à savoir la création d’une base constitution- nelle, suivie d’une ordonnance reposant sur celle-ci et enfin la transposition de l’ordonnance dans une loi, fait l’objet d’un large consensus. L’UDC considère toutefois d’un œil très cri- tique, du point de vue de la politique nationale et du droit constitutionnel, l’instauration d’une imposition minimale sans base légale explicite. Le SAB est le seul participant à la consulta- tion à demander expressément de s’en tenir à la procédure législative ordinaire.

Même le calendrier qui prévoit une introduction en 2024 ne suscite guère d’opposition. Au- cun participant à la consultation ne demande une introduction rétroactive de l’impôt complé- mentaire à partir de 2023, même si certains regrettent expressément que la Suisse fasse ainsi en quelque sorte cadeau de recettes fiscales à d’autres États en 2023.

L’UDC demande que l’introduction ait lieu «le plus tard possible». L’ASA, le CP, econo- miesuisse, EXPERTsuisse et le GEM soulignent qu’en fonction des développements interna- tionaux, une date autre que celle du 1^erjanvier 2024 pourrait également être envisagée.

7 Péréquation financière nationale

Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral précise que les recettes provenant de l’impôt complémentaire doivent figurer dans la péréquation financière nationale (RPT) à titre de re- cettes fiscales supplémentaires. Bien qu’il faille s’attendre à des transferts dans les verse- ments liés à la péréquation des ressources, ils devraient toutefois rester supportables pour tous les cantons. À l’heure actuelle, il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier le système de la péréquation des ressources.

Cantons, villes et communes

La grande majorité des cantons soutiennent la position du Conseil fédéral. Certains cantons craignent toutefois que le projet n’accroisse les disparités entre les cantons. C’est pourquoi la CDF et de nombreux cantons demandent qu’une analyse approfondie des conséquences de la réforme sur la péréquation financière soit effectuée, sur la base de données fiscales actuelles, dans le cadre du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2026-2029.

Le canton de Zurich et le canton de Berne considèrent que l’impôt complémentaire constitue un nouveau type d’impôt. Par conséquent, les recettes qu’il génère devraient être imputées directement au potentiel de ressources des cantons. Selon le canton de Zurich, il convien- drait aussi d’examiner si le coût des mesures de promotion de la place économique doit être pris en compte dans le potentiel de ressources. Certes, cette décision irait à l’encontre du système de péréquation des ressources, mais les fonds utilisés à cette fin pourraient réduire de façon substantielle les éventuelles recettes provenant de l’impôt complémentaire.