Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte5

2 Projet mis en consultation5

3 Principaux résultats de la consultation6

3.1 Position de principe des participants à la consultation6

3.2 Norme constitutionnelle (art. 129a P-Cst.)6

3.2.1 Critique 1: compétences trop étendues pour la Confédération7

3.2.2 Critique 2: restriction trop importante des principes constitutionnels en vigueur 8 3.2.3 Critique 3: éléments manquants dans la norme constitutionnelle9

3.2.4 Autres remarques sur la norme constitutionnelle10

4 Disposition transitoire (art. 197, ch. 14, P-Cst.)10

4.1 Caractère ciblé10

4.2 Fédéralisme11

4.3 RIR et RPII13

4.4 Simplification de la formulation de la disposition transitoire13

4.5 Autres remarques concernant la formulation de la disposition transitoire14

5 Utilisation des recettes15

6 Procédure et calendrier18

7 Péréquation financière nationale18

8 Observations complémentaires19

8.1 Poursuite de l’idée du premier canton19

8.2 Prise en compte du régime d’imposition GILTI et des mesures fiscales unilatérales similaires20

8.3 Soutien de la Confédération aux mesures locales20

8.4 Demandes d’analyses supplémentaires20

8.5 Autres remarques diverses20

Annexe23

Liste des participants à la consultation et avis reçus23