Rapport sur les résultats

4.5 Autres remarques concernant la formulation de la disposition transitoire

Divers participants à la consultation suggèrent de modifier la formulation. Les propositions de nature rédactionnelle figurent ci-après. Les demandes de modifications matérielles du projet sont discutées dans les chapitres et paragraphes correspondants du présent rapport.

Le canton de Genève suggère les modifications suivantes:

- la let. c de l’al. 2 doit être modifiée ou supprimée. Le terme «comptabilisé» est probléma-

tique, car les impôts «comptabilisés» ne sont pas forcément des impôts «déterminants». En outre, le terme «compte de résultat» manque de clarté dans ce contexte. Il faudrait donc préciser que les impôts «déterminants» renvoient aux prescriptions de l’OCDE ou supprimer la let. c;

- la let. d de l’al. 2 doit également être modifiée ou supprimée. L’expression «selon une

norme comptable reconnue» manque de clarté. Il faudrait donc préciser que le bénéfice «déterminant» est défini sur la base des règles de l’OCDE ou supprimer la let. d;

- al. 2, let. i: il faut éviter d’inscrire dans la Constitution la répartition des droits d’imposition

entre les cantons selon le principe de causalité (conserver de la souplesse);

- la let. j de l’al. 2 doit préciser que l’impôt complémentaire est perçu sous réserve des

droits d’imposition prioritaires d’autres États.

SZ suggère d’assouplir la formulation et propose notamment de renoncer à fixer le seuil de chiffre d’affaires à 750 millions de francs dans la disposition transitoire.

VD propose diverses modifications de formulation afin que la disposition transitoire porte da- vantage sur les aspects suivants ou les exprime de façon plus précise: les groupes d’entre- prises qui entrent dans le champ d’application de l’impôt complémentaire (al. 2, let. a); les impôts à prendre en compte pour déterminer la charge (al. 2, let. c); la vérification du compte annuel par un organe de révision (al. 2, let. d); la possibilité d’une exonération de l’impôt complémentaire (pour tenir compte du régime d’imposition GILTI [global intangible low-taxed income]; al. 2, let. i); une description correcte des impôts RIR et RPII (al. 2, let. j); le rôle du premier canton et l’activité de surveillance de la Confédération (al. 5).

Pour ZH, la disposition transitoire doit être formulée de manière à couvrir ces autres aspects: l’introduction de l’impôt complémentaire, de l’impôt RIR et de l’impôt RPII, la réglementation de la procédure et des voies de droit, la prévention des doubles impositions et des surimpo- sitions ainsi que les sanctions pour les infractions par analogie avec les autres dispositions du droit pénal en matière d’impôts directs et une prise en compte appropriée dans la péré- quation financière.

economiesuisse (la HKBB et Swissmem partagent cet avis):

- al. 2, let. d: remplacer éventuellement le terme «entité constitutive» par «sujet fiscal». La

let. d ne doit pas avoir pour conséquence l’obligation de tenir une comptabilité séparée et de présenter des comptes distincts aux fins de l’impôt;

- al. 2, let. l: la question de la déductibilité de l’impôt complémentaire doit être réglée dans

une norme de délégation séparée en application de l’al. 3;

- al. 3, let. a: le terme «situations d’entreprise particulières» manque de clarté. Des marges

de manœuvre doivent rester possibles (par ex. des dispositions particulières lorsque des règles particulières en matière d’imposition minimale sont applicables à l’étranger);

- al. 4: la possibilité de déroger aux principes énoncés à l’art. 2 doit être limitée aux cas où

les intérêts fiscaux et économiques globaux de la Suisse doivent être préservés.

EXPERTsuisse: la formulation de l’al. 4 est trop restrictive et n’offre pas suffisamment de souplesse. Il doit également être possible de déroger à l’al. 2 «pour préserver les intérêts de l’ensemble de l’économie suisse».