Rapport sur les résultats

Le canton de Bâle-Ville demande que le groupe d’experts responsable de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la RPT soit chargé de vérifier la prise en compte des mesures de promotion de la place économique dans la péréquation des ressources.

Partis et organisations

Parmi les partis et les organisations, aucun n’exprime une demande contraire à la proposi- tion du Conseil fédéral.

8 Observations complémentaires

8.1 Poursuite de l’idée du premier canton

Selon le rapport explicatif du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique, il serait envisageable sur le plan procédural que, dans certains cas, un canton soit désigné «premier canton» et que celui-ci soit chargé de faire parvenir aux autres cantons impliqués une proposition juridiquement non contraignante pour la répartition de l’impôt complémentaire entre les différentes entités du groupe.

Selon divers participants à la consultation, il convient de poursuivre l’idée d’un premier can- ton.

Cantons, villes et communes

BS, FR, GE, GL, LU, OW, SG, SH, SO, TG (ou sous la forme d’un guichet unique, voir expli- cations ci-dessous), TI, VD (propose une adaptation correspondante de la disposition transi- toire inscrite à l’art. 197, ch. 14, al. 5, P-Cst.), CDF et Conférence des villes suisses sur les impôts.

Partis politiques

UDC

Organisations et autres participants

ASA, economiesuisse (HKBB et Swissmem partagent cet avis), IVS, OREF (premier canton correspondant à celui du siège de la société mère), Raiffeisen (canton du siège principal) et SwissHoldings (canton du siège principal).

Selon l’ASA, l’ASB et economiesuisse, l’imposition minimale doit passer par un guichet unique, afin que sa mise en œuvre soit liée à la création d’un assujettissement fiscal subjectif unique de droit public (frappant par ex. la société mère).

En découle la demande que le mécanisme de répartition de l’impôt complémentaire en Suisse repose sur des méthodes déjà existantes. Aucune filiale ne doit être obligée d’établir son bilan selon les règles GloBE aux fins de la répartition intercantonale de l’impôt complé- mentaire. Cette exigence est formulée par l’ASA, l’ASB, l’Association des banques étran- gères, economiesuisse, la HKBB et l’OREF. Le canton d’Argovie formule une demande diffé- rente, à savoir que l’impôt complémentaire doit être réparti entre les cantons sur la base des règles GloBE. Pour les assujettissements fiscaux secondaires d’une entité constitutive, l’im- pôt complémentaire doit être réparti entre les cantons sur la base de critères de substance (actifs corporels et charges salariales). Le canton de Genève demande lui aussi d’examiner si des comptes établis selon la norme GloBE peuvent être exigés (cf. commentaire relatif à l’art. 197, ch. 14, al. 2, let. d).