Rapport sur les résultats

- ASA:

o al. 1: un «swiss finish» doit être exclu, du moins dans le message (les normes vi-

sent à se conformer aux exigences internationales).

o al. 2, let. a (EXPERTsuisse partage cet avis): les exceptions doivent être définies

dans l’ordonnance (cela concerne les groupes d’entreprises au début de leur phase d’expansion internationale ou, le cas échéant, une règle de minimis).

o al. 2, let. a: le rapport explicatif fait pratiquement l’impasse sur le thème des enti-

tés exclues (excluded entities), pour lesquels des explications doivent donc être inclues dans le message.

o al. 2, al. c et al. 3, let. a: le message doit clarifier ce qui est entendu par «impôts

déterminants» et par «situations d’entreprise particulières».

o al. 2, al. l: la non-déductibilité générale de l’impôt complémentaire n’est pas con-

vaincante.