Rapport sur les résultats
Consultation 2022/6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) · 27 pages
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5. Autorités financières et organisations fiscales
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association suisse de droit fiscal IFA
Association suisse des experts fiscaux ASEFiD
diplômés
Conférence des directrices et directeurs CDF 🗹
cantonaux des finances
Conférence des directrices et directeurs CDFV 🗹 (avis conjoint avec des finances des villes l’UVS)
Conférence des villes suisses sur les 🗹
impôts
Conférence suisse des impôts CSI
6. Autres organisations et personnes intéressées
Destinataires Abréviations Avis reçu
AECA
Alliance Sud 🗹
Association suisse d’assurances ASA 🗹
Associazione consumatrici e consuma- ACSI
tori della Svizzera italiana
Banque nationale suisse BNS
Centre Patronal CP 🗹
EXPERTsuisse, Association suisse des EXPERTsuisse 🗹
experts en audit, fiscalité et fiduciaire
Fédération des Entreprises Romandes FER 🗹
Fédération romande des consomma- FRC
teurs
FIDUCIAIRE SUISSE (Union Suisse Union suisse des fi- 🗹
des Fiduciaires) duciaires
Fondation pour la protection des con- LIIP (renonciation explicite à sommateurs une prise de position) Schweizerisches Konsumentenforum kf
Société suisse des entrepreneurs SSE
Swiss Medtech 🗹
SwissHoldings, Fédération des groupes SwissHoldings 🗹
industriels et de services en Suisse
veb.ch Association suisse des experts
diplômés en finance et en controlling et