Rapport sur les résultats

Consultation 2022/6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) · 27 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 25Fedlex · Rapport sur les résultats

5. Autorités financières et organisations fiscales

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association suisse de droit fiscal IFA

Association suisse des experts fiscaux ASEFiD

diplômés

Conférence des directrices et directeurs CDF 🗹

cantonaux des finances

Conférence des directrices et directeurs CDFV 🗹 (avis conjoint avec des finances des villes l’UVS)

Conférence des villes suisses sur les 🗹

impôts

Conférence suisse des impôts CSI

6. Autres organisations et personnes intéressées

Destinataires Abréviations Avis reçu

AECA

Alliance Sud 🗹

Association suisse d’assurances ASA 🗹

Associazione consumatrici e consuma- ACSI

tori della Svizzera italiana

Banque nationale suisse BNS

Centre Patronal CP 🗹

EXPERTsuisse, Association suisse des EXPERTsuisse 🗹

experts en audit, fiscalité et fiduciaire

Fédération des Entreprises Romandes FER 🗹

Fédération romande des consomma- FRC

teurs

FIDUCIAIRE SUISSE (Union Suisse Union suisse des fi- 🗹

des Fiduciaires) duciaires

Fondation pour la protection des con- LIIP (renonciation explicite à sommateurs une prise de position) Schweizerisches Konsumentenforum kf

Société suisse des entrepreneurs SSE

Swiss Medtech 🗹

SwissHoldings, Fédération des groupes SwissHoldings 🗹

industriels et de services en Suisse

veb.ch Association suisse des experts

diplômés en finance et en controlling et