Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

de l’exigence SRPA pour les catégories restantes dans le cadre de la contribution de mise au pâturage. Il est également demandé que les petits ruminants puissent être annoncés pour la contribution de mise au pâturage. Ceux-ci contribuent également à la production alimentaire et produisent de faibles émissions d’azote grâce à la garde au pâturage. Cette demande a été faite principalement par des organisations paysannes et des représentants du secteur laitier.

Art. 104 Compétences

Le canton de SO propose un nouveau ch. 1a prévoyant que, lors de l’octroi d’exceptions réglées dans l’OPD, les cantons garantissent la participation des services spécialisés compétents. Ainsi, toutes les autres références aux processus internes des cantons dans l’OPD seraient supprimées. Cette disposition ne faisait pas l’objet de la consultation.

Art. 115h Dispositions transitoires relative à la modification du …

Les cantons de LU, des GR et du VS, la CDPNP, le PIOCH et quatre organisations de protection de l’environnement (Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura, Pusch) approuvent la disposition transitoire.

L’UDF et 23 organisations paysannes approuvent certes la disposition transitoire, mais demandent de préciser que celle-ci doit également s’appliquer au remplacement des arbres existants. Hochstamm Suisse demande un ajout concernant la manière de procéder pour les arbres anciens à grande valeur écologique.

La disposition transitoire est refusée par 17 cantons, la CDCA, la COSAC, l’USP et 18 organisations paysannes, notamment en raison de la charge administrative élevée.

Le canton de BE approuve la réglementation des intervalles, mais ne voit pas l’utilité de la disposition transitoire.

Annexe 1, ch. 9.6 et 9.7 Bordures tampons

Plusieurs participants font remarquer que la disposition du ch. 9.6 autorisant le traitement plante par plante pour les plantes posant des problèmes, ainsi que la fumure à partir du quatrième mètre, ne doit pas être biffée. La phrase en question avait été supprimée par erreur dans le dossier mis en consultation.

Quatre cantons (SZ, GR, AG, TG), BirdLife, le WWF, le SAB, la SSEA et l’Arbeitsgruppe Berggebiet soutiennent l’adaptation.

Six cantons (LU, GL, ZG, AI, SG, TG), la CDCA, la COSAC ainsi que deux organisations paysannes demandent une différenciation des surfaces d’inventaire.

Quatre cantons (UR, NW, SH, AI), l’UDF, l’USP, Agridea ainsi que 42 organisations paysannes demandent que les articles 18a et 18b LPN soient supprimés. Ils font également remarquer que l’espace réservé aux cours d’eau est en soi une zone tampon. En outre, le canton de SH demande que le labour à des fins de revalorisation soit également possible pour les surfaces à litière et les prairies riveraines.

Annexe 2 Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage

Les modifications mises en consultation sont principalement de nature rédactionnelle et ont été approuvées par les participants.

Toutefois, l’USP et 13 autres organisations demandent la suppression de la disposition du ch. 4.1.9 concernant l’emploi de filets synthétiques. En effet, en raison de la menace que représentent les loups, cette prescription n’est plus applicable en de nombreux endroits. Cette disposition ne faisait pas l’objet de la consultation.

Annexe 4, ch. 1.1.4, 1.2.1, 2.2.1, 3.2.1, 4.2.1, 5.2.1, 14.2.1, 15.1.4

Tous les participants approuvent l’harmonisation de la formulation.