Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Six cantons (GL, ZG, SO, BL, SH, SG), la CDCA et la COSAC approuvent certes la possibilité de pouvoir déroger aux exigences du niveau de qualité I, si cela est favorable aux espèces cibles. Ils demandent cependant que cette possibilité soit étendue à d’autres objectifs écologiques.

Onze cantons, l’UDF, la CDCA, la COSAC, l’USP et 44 organisations paysannes approuvent la dérogation possible, mais rejettent l’implication du service cantonal de protection de la nature et, pour certains, la convention écrite. Les cantons de NE et du JU demandent en outre de biffer la condition selon laquelle la dérogation doit être favorable aux espèces cibles.

Art. 71b Contribution pour la biodiversité fonctionnelle sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles

Al. 5^biset 5^quater: Comme pour l’art. 58a, le canton du VS déplore le fait qu’actuellement, aucun mélange pluriannuel n’a été approuvé pour les Alpes centrales et le versant sud des Alpes. Afin que les agriculteurs des cantons des GR, du TI et du VS ne soient pas exclus de la contribution, il propose qu’une exception soit accordée pour les Alpes centrales et le versant sud des Alpes. Quatre cantons (SZ, OW, AI, TI) ainsi que la COSAC et la CDCA trouvent le processus trop compliqué et proposent de revoir les dispositions et de laisser une marge de manœuvre aux cantons pour qu’ils puissent tenir une liste des mélanges.

En ce qui concerne l’al. 5^bis, le canton de SH ainsi que les organisations paysannes argumentent,

comme pour l’art. 58a, que, les critères pour les mélanges de semences étant conçus de manière suffisamment détaillée, il n’est pas nécessaire, car de plus coûteux, d’impliquer un second office fédéral dans le processus.

Al. 5^quater: les organisations paysannes proposent une reformulation, pour mentionner des problèmes agronomiques au lieu de problèmes liés à l’assolement.

Al. 7 : la majorité des participants saluent la possibilité de laisser les bordures pluriannuelles en place une année de plus, ainsi que le fait qu’une marge de manœuvre soit accordée aux cantons.

Al. 13 : la majorité des participants approuvent la possibilité de réaliser une coupe de nettoyage. Les organisations paysannes proposent d’autoriser une à deux coupes de nettoyage.

Al. 6 et 14 (nouveau) : les organisations paysannes demandent davantage de flexibilité en ce qui concerne la largeur des bordures ; avec les organisations viticoles, elles proposent d’ajouter un alinéa qui stipule que les prairies QII existantes sont considérées comme des bandes semées pour organismes utiles.

Art. 71c Couverture appropriée du sol

La déclaration séparée des légumes annuels et des petits fruits par rapport aux autres cultures ainsi que la suppression de l’obligation de rapporter les marcs ont été saluées et soutenues sans opposition.

L’adaptation proposée, selon laquelle au moins 80 % des surfaces dont la culture principale a été récoltée avant le 1^eroctobre doivent désormais remplir les conditions, a été soutenue avec des réserves par l’USP, AGORA et les milieux paysans ainsi que par les cantons. La complexité de la mesure est soulignée, ainsi que le fait que certaines cultures sont récoltées autour de la date du 1^eroctobre, ce qui rend difficile le recensement de la surface déterminante.

Le PIOCH, IP-SUISSE et le canton du VS demandent que la part soit fixée à 75 %. Pour la CDCA, la COSAC et neuf cantons (OW, GL, ZG, BL, AI, AG, TG, TI, VD), la part doit être fixée à 70 %. Les cantons de NE et du JU demandent 60 %. Les cantons de LU et d’UR proposent des solutions spécifiques aux cultures (notamment une exception à la date du 15 février pour la culture des pommes de terre).

La CDCA, la COSAC et la grande majorité des cantons, l’USP et les organisations paysannes ainsi que les organisations de protection de l’environnement recommandent d’examiner l’indice de protection des sols comme proposition alternative.