Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Art. 14a Part des SPB sur les terres assolées

Quatre cantons (OW, GL, AG, TG), la CDCA, la COSAC, l’USP, Bio Suisse et 25 autres organisations paysannes demandent le report d’un an de l’introduction des exigences relatives à la part de SPB sur les terres assolées ainsi que l’imputation d’éléments supplémentaires. Cette disposition ne faisait pas l’objet de la consultation.

Art. 21 Bordures tampon

Cinq cantons (ZH, BE, FR, GR, VS), la CDPNP, Eawag, Bio Suisse, le SAB, la SSEA et cinq organisations de protection de l’environnement (BirdLife, Greenpeace, ProNatura, Pusch et la Fondation Franz Weber) soutiennent la proposition.

Quatorze cantons, la CDCA, la COSAC, l’USP et 18 organisations paysannes expriment des doutes quant à la précision concernant les objets LPN et/ou demandent une réglementation explicite des éléments qui ne sont pas soumis à l’obligation des bordures tampon.

Six cantons (SZ, SH, AR, AI, NE, JU), l’UDF, le KIP, le PIOCH, Agridea et 30 organisations paysannes rejettent la proposition.

Art. 29 Broyage dans la région d’estivage

Les cantons de BE, de SO et des GR approuvent la modification proposée, avec quelques petites demandes de modification. Six organisations de protection de l’environnement (BirdLife, Fondation Franz Weber, Greenpeace, Pro Natura, Pusch et WWF) rejettent par contre la modification dans son ensemble.

Le canton d’AI, l’UDF Suisse, le SAB, l’USP, la SSEA et 25 autres organisations approuvent la réglementation sur le principe, mais estiment qu’il doit être possible de broyer déjà avant le 15 août pour l’entretien du pâturage. La procédure d’autorisation pour le broyage à des fins de débroussaillage et les exigences à ce sujet doivent selon eux être entièrement supprimées ou fortement simplifiées.

Les cantons de GL, de TG et du JU, AGORA, le PIOCH et le KIP, la CDCA et la COSAC ainsi qu’Uniterre exigent certes une autorisation pour le broyage à des fins de débroussaillage, mais sans qu’il soit nécessaire d’appliquer les prescriptions relatives aux autorisations et la procédure de consultation obligatoire. En revanche, les cantons de LU, d’UR et du TI demandent que le service cantonal des forêts soit également consulté avant l’octroi de l’autorisation par les cantons.

Quatorze cantons, le SAB, l’USP, la SSEA, la CDCA, la COSAC, le KIP ainsi que 20 autres organisations demandent que les autorisations de broyage à des fins de débroussaillage puissent être délivrées sans limitation du nombre d’années consécutives.

Art. 30 Fumure des surfaces de pâturage dans la région d’estivage

Bio Suisse, BirdLife, la FFW, Greenpeace, Pro Natura, Pusch et le WWF demandent qu’il ne soit plus permis d’épandre d’engrais minéraux dans la région d’estivage (actuellement, cela n’est possible que sur autorisation du canton). Cette disposition ne faisait pas l’objet de la consultation.

Art. 32 Lutte contre les plantes posant des problèmes et utilisation de produits phytosanitaires

Bio Suisse, BirdLife, la FFW, Greenpeace, Pro Natura, Pusch et le WWF demandent qu’il ne soit plus permis d’épandre de produits phytosanitaires dans la région d’estivage, que ce soit pour le traitement plante par plante ou dans des cas exceptionnels, sur autorisation du canton, pour le traitement des plantes qui posent des problèmes. Cette disposition ne faisait pas l’objet de la consultation.

Art. 35, al. 1 à 3 Petites structures

L’adaptation est approuvée par 15 cantons, la CDCA, la COSAC, l’UDF, l’USP, Alliance agraire,

Eawag et 35 organisations paysannes.