Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Annexe 4, ch. 2.1.1 Fumure des prairies peu intensives

La CDPNP, la DTAP, Eawag, Bio Suisse, la Station ornithologique et quatre organisations de protection de l’environnement (Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura, Pusch) soutiennent la modification.

Sept cantons (SZ, OW, GL, ZG, SO, SG, TG), la CDCA et la COSAC sont d’accord avec la précision apportée, mais rejettent l’exclusion générale des engrais calcaires. Le canton d’AI, l’UDF, l’USP et 39 organisations paysannes demandent également un ajout permettant le chaulage.

Annexe 4, ch. 7.12 et 7.1.4 Pâturages de fauche sur les prairies riveraines d’un cours d’eau

L’adaptation est approuvée par onze cantons, l’UDF, la CDCA, la COSAC, le KIP, l’USP et 32 organisations paysannes.

L’USP et 18 organisations paysannes demandent en outre que les surfaces touchées par les activités des castors soient exclues de la détermination de la fauche annuelle.

Les cantons de ZH, OW et BS, la CDPNP et la DTAP approuvent sur le principe la possibilité d’utiliser les pâturages de fauche, mais soulignent aussi les risques et le fait que les points de contrôle relatifs au pâturage doivent être respectés lors des contrôles de base relevant de la protection des eaux. Ils demandent en outre que toutes les surfaces situées dans l’espace réservé aux cours d’eau doivent être déclarées comme SPB. Le canton de TG, qui exige une réglementation plus stricte de l’utilisation des pâturages de fauche, soutient également cette demande.

Annexe 4, ch. 10.1.1 Bandes culturales extensives

L’UDF, l’USP et 31 organisations paysannes soutiennent l’inclusion du millet dans la liste des cultures autorisées pour les bandes culturales extensives.

Annexe 4, ch. 12.1.5 Distance entre les arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I

Six cantons (BE, LU, OW, NW, SO, GR), l’UDF, la CDPNP, le KIP, cinq organisations de protection de l’environnement (BirdLife, Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura, Pusch) ainsi que 21 organisations paysannes approuvent cette modification.

Le canton de SH exige une distance minimale analogue à celle proposée pour le niveau de qualité II ainsi qu’une distance minimale par rapport aux haies.

L’adaptation est rejetée par 13 cantons, la CDCA, la COSAC, le PIOCH, l’USP, Eawag et 18 organisations paysannes.

Annexe 4, ch. 12.1.8 Distance entre les arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I

Le canton de BE, l’UDF, cinq organisations de protection de l’environnement (BirdLife, Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura, Pusch), FUS et 14 autres organisations paysannes soutiennent la proposition.

Six cantons (ZH, LU, OW, NW, GR, AG) ainsi que la CDPNP soutiennent la modification, mais demandent de maintenir la distance par rapport à la lisière de forêt dans ce chiffre.

Douze cantons, la CDCA, la COSAC, l’USP et 16 organisations paysannes rejettent la modification. Ils font remarquer que sur ces surfaces, l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires est déjà prescrite par d’autres lois.

Annexe 4, ch. 12.2.5a Distance entre les arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité II

Cinq cantons (BE, LU, SH, GR, SO), l’UDF, le KIP, cinq organisations de protection de l’environnement (BirdLife, Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura, Pusch), ainsi que 18 organisations paysannes approuvent cette modification. Bio Suisse, Hochstamm Suisse et le FiBL demandent que la nouvelle obligation ne s’applique qu’aux nouvelles plantations.