Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

1 Objet de la procédure de consultation

La consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations et des organisations a duré du 24 janvier au 2 mai 2023. Elle a porté sur les ordonnances suivantes :

- Ordonnance sur les AOP et les IGP (RS 910.12)

- Ordonnance sur les paiements directs, OPD (RS 910.13)

- Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire, OQuaDu (RS 910.16)

- Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm (RS 910.91)

- Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé (RS 916.20)

- Ordonnance sur les engrais, OEng (RS 916.171)

- Ordonnance du DEFR sur le Livre des engrais, OLen (RS 916.171.1)

- Ordonnance sur l’élevage, OE (RS 916.310)

- Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB (RS 916.341)

- Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM (RS 916.344)

- Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL (RS 916.350.2)

- Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, OId-BDTA (RS 916.404.1)

- Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118)

- Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’agriculture (RS 910.11)

- Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181)

- Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux,

OSaVé-DEFR-DETEC (RS 916.201)

- Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA (RS 916.307.1)

2 Résultats de la procédure de consultation

2.1 Aperçu

En tout, 235 avis ont été déposés par des cantons, des partis politiques, des associations et des organisations.

2.2 Ordonnance sur les AOP et les IGP (RS 910.12)

L’introduction du principe selon lequel le cahier des charges peut contenir une description de la contribution de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique au développement durable a été accueillie de manière contrastée. Vingt-six organisations l’approuvent. Neuf cantons (UR, SZ, OW, AI, SG, GR, TG, VD, VS), la CDCA, la COSAC et l’ACCS se prononcent contre la proposition, considérant qu’il n’est pas nécessaire d’introduire des dispositions facultatives supplémentaires dans l’ordonnance. En l’absence de directives et d’exigences relatives aux « contributions au développement durable », il convient de renoncer à l’inscription de ces généralités dans le cahier des charges.

Suite au large rejet de la mise en œuvre de la motion Savary 18.4411 « Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles » dans le cadre du paquet de révision de la législation alimentaire Stretto 4 de l’OSAV, lors d’une vidéoconférence entre l’OSAV, l’OFAG, l’Association suisse des AOP-IGP et les autorités cantonales d’exécution le 17 mars 2023, l’OFAG a esquissé la possibilité de mettre en œuvre des parties de la motion dans l’ordonnance sur les AOP et les IGP sous forme d’une extension du champ d’accréditation des éléments du cahier des charges au sens de l’art. 7, al. 2. Le canton de BE, l’ACCS ainsi que 21 organisations soutiennent l’introduction de cette nouvelle disposition qui n’a pas été mise en consultation.