Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Quatorze cantons, la CDCA, la COSAC, l’USP ainsi que 20 organisations paysannes rejettent la modification en invoquant une charge administrative disproportionnée.

Annexe 4a Mélanges de semences pour les SPB et les bandes semées pour organismes utiles

Les cantons de SG, des GR et de TG et l’Eawag approuvent la nouvelle annexe.

L’UDF, l’USP et 30 organisations paysannes demandent que qu’une suppression adaptée à la pratique soit également intégrée comme critère d’évaluation des mélanges de semences et que la possibilité de mesures d’accompagnement soit omise dans les risques.

Le canton d’AR demande la simplification des critères de sélection des mélanges de semences pour les SPB. Le canton des GR fait remarquer que l’utilisation d’espèces exotiques doit faire l’objet d’une évaluation finale des risques dans la perspective du devoir de diligence.

Le canton d’AG et la CDPNP font remarquer que certains critères pour le développement (ultérieur) de mélanges régionaux liés à des projets sont beaucoup trop contraignants.

Les cantons de ZH et de ZG demandent le report de l’introduction d’un an afin d’en retravailler le contenu.

Les cantons de SZ, d’OW et du VS, la CDCA et la COSAC rejettent la nouvelle annexe en invoquant l’absence de mélanges de semences pour les Alpes centrales et méridionales.

Annexe 6 Contribution à la mise au pâturage, alimentation en automne

Les cantons des GR et d’AI ainsi que le SAB, l’AG Bergbauern, la SSEA, l’IP Lait et sept autres organisations ont donné leur approbation. Les cantons de BE et du VS ainsi que la fondation TIR demandent une reformulation, mais ne rejettent pas fondamentalement la proposition. L’USP et cinq autres organisations approuvent la proposition, mais demandent en même temps que l’absorption de MS exigée soit réduite pour passer de 70 % à 50 %. Cette réduction est également réclamée par plusieurs organisations, indépendamment de la proposition mise en consultation. D’autres participants demandent l’introduction d’une exigence de surface de 15 ares par UGB au lieu de la règle d’absorption de MS.

Onze cantons, le KIP et la COSAC rejettent la proposition. Selon eux, cela n’a aucun sens de mettre les animaux au pâturage s’il n’y a pas assez d’herbe. En outre, la réglementation proposée (en consultation) rendrait l’exécution plus difficile. Certains de ces participants à la consultation (UR, OW,

NW, GL, BL, AG, TG, TI, KIP, COSAC) demandent en parallèle une solution alternative : définir une période de pacage échelonnée selon les zones. Ainsi, la période de pacage en automne serait plus courte pour certaines zones. La CDCA, la LBV ainsi que les cantons de ZG et du JU se sont également ralliés à cette proposition de solution.

Propositions supplémentaires concernant des dispositions de l’annexe 6 qui ne faisaient pas l’objet de la consultation :

Des organismes chargés de l’exécution et quelques cantons (SZ, OW, NW, GL, ZG, BL, AI, AG, TG, VS) demandent que la réglementation relative à l’exception pour le pacage en cas de fortes précipitations (ch. 2.5a, let. B) soit reformulée de « pendant ou après de fortes précipitations » («während oder nach starkem Niederschlag») à « lorsque les sols sont détrempés » («bei durchnässten Böden»). Différentes conditions du sol pourraient ainsi être prises en compte.

Le canton de SZ demande en outre ce qui suit : la réglementation d’exception concernant l’accès durant toute l’année en permanence à une aire d’exercice (ch. 2.2, let. B) ne doit s’appliquer qu’à la période de pacage. En hiver, il ne faut pas exiger un accès permanent à l’extérieur.

Annexe 7 Taux des contributions

Les cantons de BE et d’UR, l’UDF, le SAB et l’USP ainsi que 35 autres organisations s’opposent à une réduction à l’avance des contributions dans le cadre des réallocations proposées à l’intérieur du crédit des paiements directs.