Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

2.14 Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'agriculture (RS 910.11)

Les milieux consultés ont pris acte des nouveaux émoluments.

2.15 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181)

De manière générale, dix cantons (ZH, LU, SZ, OW, ZG, FR, BL, GR, TG, VS), la CDCA, la COSAC et l’ASR approuvent les adaptations permettant de maintenir l’équivalence au sens de l’annexe 9 de l’accord agricole avec l’UE.

L’adaptation du rapport annuel des organismes de certification est saluée par 28 organisations. Ainsi, lors de l’enregistrement du nombre d’irrégularités et d’infractions constatées, il sera possible de faire une distinction entre les entreprises agricoles et les entreprises du secteur de la transformation, de l’importation, de l’exportation et les autres entreprises. Seul l’IG BU ne voit pas la nécessité d’adapter le rapport annuel des organismes de certification.

Treize cantons et l’ACCS soutiennent que les algues, y compris les algues marines, doivent désormais figurer à l’annexe 3, partie C, en tant qu’« ingrédients non biologiques d’origine agricole » destinés à la fabrication de denrées alimentaires. Ils souhaitent qu’à l’avenir l’aquaculture soit aussi incluse dans le champ d’application de l’ordonnance sur l’agriculture biologique (RS 910.18).

Treize cantons et 19 organisations demandent que l’ordonnance soit modifiée de manière à ce que les algues, qui sont certifiées selon une norme durable reconnue, puissent continuer à être utilisées.

En plus de l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS), la SHV, la fial, l’IG BIO, Migros et SZU souhaitent un délai transitoire jusqu’au 31.12.2024 pour l’utilisation de 5 % au maximum d’extrait ou d’autolysat de levure non biologique, calculé en matière sèche pour la production de levure biologique.

Concernant l’annexe 3, partie A, quatorze cantons et treize autres participants (dont le FiBL) soulignent que l’utilisation de dioxyde de silicium E 551 n’est pas autorisée dans les produits à base de cacao conformément à l’annexe 3, partie B, ch. 5.1 de l’ordonnance sur les additifs (OAdd ; RS

817.022.31). Par conséquent, cet additif ne peut pas non plus être utilisé dans la poudre de cacao bio afin qu’il n’y ait pas de divergences avec l’OAdd.

Migros souhaite le retrait de l’exigence bio pour la gellane (E 418) jusqu’à 2026.

Le FiBL, Bio Suisse, l’USP et dix autres organisations souhaitent l’élargissement de l’utilisation de l’acide acétique pour les produits végétaux.

En ce qui concerne l’annexe 7 relative aux matières premières pour animaux, le FiBL, Bio Suisse,

l’USP, et15 organisations souhaitent que la gomme de guar, la vermiculite, la perlite ainsi que l’acétate de cobalt (II) tétrahydraté continuent à être autorisés dans le cadre de la liste des intrants biologiques.

Finalement, six participants (ANCV, FSVF, VITISWISS, IVVS, IVV, SEVS) demandent la réintroduction du système de la culture biologique par parcelles dans les cultures pérennes (notamment dans la vigne), supprimé en 2011, dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique, bien que cela n’ait pas été mis en consultation.